L’Ania, l’Adepale et l’Ilec saluent l’accord trouvé le 15 mars par les députés et sénateurs autour de la PPL tendant à renforcer l’équilibre des relations commerciales, portée par le député Frédéric Descrozaille. La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a, quant à elle, dénoncé un accord « irresponsable » et « inflationniste ».
Rééquilibrer les relations commerciales
Elle souligne notamment l’importance et l’impact majeur de ces mesures, pour lesquelles elle s’est mobilisée, qui vont permettre très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises, notamment pour les PME, et rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs qui est encore source de destruction de valeur pour l’ensemble de la filière : prolongation des dispositifs d’encadrement du SRP et des promotions, piliers des lois EGALIM 1 et 2 ; Restriction de l’évasion juridique opérée par les centrales d’achat internationales ; Clarification de la situation en cas d’absence d’accord au 1er mars et introduction du principe de bonne foi dans le Code de commerce ; Non négociabilité des matières premières agricoles étendue aux contrats MDD ; Encadrement des pénalités logistiques abusives, sujet essentiel sur lequel l’ANIA est mobilisée depuis plusieurs années.
« Il est important de rappeler qu’à la fin, agriculteurs, entreprises alimentaires, distributeurs, nous avons la même noble mission et responsabilité de nourrir les Français. Nos destins sont liés et nous tirons chacun notre force de celle de nos partenaires pour préserver cette souveraineté alimentaire et l’excellence de notre alimentation que le monde entier nous envie. Les débats parlementaires sont maintenant clos, place à des relations entre acteurs, que nous espérons plus justes et équilibrées. Une nouvelle ère commence pour la filière alimentaire… », a déclaré Jean-Philippe André, Président de l’ANIA.
Protéger les PME et ETI
Selon l’Adepale, ces mesures « soulignent la volonté des parlementaires de mettre fin à un système délétère pour la souveraineté alimentaire française dont les premières victimes sont les PME et les ETI du secteur. D’une part, le recours aux centrales d’achat étrangères par la distribution avait permis la mise en place d’un système déloyal au détriment des industriels. D’autre part, la disproportion des pénalités logistiques pesait sur l’activité des PME et ETI françaises, limitant leur capacité d’investissement pour moderniser l’appareil productif ».
Concernant la mesure emblématique prévue à l’article 3 du texte, l’Adepale souligne que « l’obligation de négocier de bonne foi et l’abrogation de l’obligation pour le fournisseur de devoir respecter un préavis obligatoire de plusieurs mois, au tarif de l’année précédente, si la négociation n’est pas conclue au 1er mars, vont permettre un rééquilibrage indispensable des relations commerciales au bénéfice de l’amont agricole et des PME et ETI françaises de l’alimentation ». L’association regrette toutefois que cette mesure n’ait pas pu être mise en place pour le cycle de négociations commerciales conclu début mars.
L’association a noté, en outre, que le Pacte de solidarité commerciale signé en décembre dernier sous l’égide des Ministres chargés de l’industrie et de la consommation, a eu pour effet d’obliger les acteurs de la grande distribution à mieux prendre en compte la hausse des coûts de l’énergie des PME françaises. Elle rappelle que l’intégration des ETI dans ce pacte contribuerait à protéger une part plus importante du tissu industriel sur le territoire.
« Après le plan de soutien aux industries alimentaires, le vote de la loi Descrozaille souligne un changement réel d’appréciation des décideurs politiques français sur la nécessité de défendre notre tissu industriel. Nous restons toutefois attentifs à la pression extrêmement forte de la grande distribution qui demande déjà la réouverture de négociations commerciales dès le mois de juin alors que nous n’avons pas répercuté la totalité de nos hausses de coûts, notamment énergétiques et que les besoins d’investissements sont gigantesques », a précisé Jérôme Foucault, Président de l’Adepale.
L’Ilec a, de son côté, salué « la volonté des députés et des sénateurs de préserver la souveraineté de la France dans la fabrication de produits essentiels au quotidien des Français : alimentation, hygiène-beauté et entretien de la maison ».
La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a, quant à elle, dénoncé un accord « irresponsable » et « inflationniste » et s’en est expliqué dans un communiqué.
