Guerre des prix : la commission d’enquête du Sénat dévoile son rapport sur les marges

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et des industriels a été rendu public le 21 mai. A la clé, 24 recommandations afin de rééquilibrer la répartition de la valeur.

« Guerre des prix agriculture et industrie en danger ». Tel est l’intitulé du rapport de la commission d’enquête  su Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution, présenté officiellement le 21 mai.  Entre décembre 2025 et mai 2026, la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution a mené 189 audition de représentants des consommateurs, spécialiste de la grande distribution, filières de producteurs et syndicats agricoles, responsable de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF, dirigeant des réseaux de distribution classique ou alternatifs, responsable des achats de la grande distribution, directeurs généraux et directeurs commerciaux d’entreprises industrielles engagées dans les négociations avec la grande distribution, sans oublier le ministre chargé du commerce et de la consommation et la ministre chargé de l’agriculture.

Des pratiques préoccupantes

« Face à une répartition de la valeur très déséquilibrée au détriment de l’amont (agriculteurs, producteurs, transformateurs et industriels) et au profit de l’aval (grande distribution », Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl, présidente de la commission et rapporteure, ont formulé 24 Proposition destinée à « opérer un rééquilibrage indispensable pour l’avenir de notre agriculture et de notre industrie agroalimentaire ». selon les chiffres d’Olivier Mevel, la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire attinte 40% pour la distribution et les services, contre 8% pour l’agriculture et 14% pour les transformateurs et industriels.

« Notre commission a mis à jour des pratiques extrêmement préoccupantes dans la grande distribution », souligne d’emblée Antoinette Gulh, lors de la présentation du rapport. Au-delà des « pratiques prédatrices sur les industriels et les agriculteurs », la rapporteure estime que « la guerre des prix ne bénéficie pas toujours aux consommateurs. Elle masque en réalité une injustice entre les prix, puisque les produits les plus margés sont souvent les produits les plus sains. En résumé, c’est le rayon fruits et légumes qui va sponsoriser le Coca Cola ou le Nutella ». La sénatrice pointe également la « casse sociale et industrielle » engendrée par ces pratiques : « un tiers de nos PME de l’agroalimentaire sont aujourd’hui déficitaires . Et la situation va en s’aggravant ». Enfin, la commission a constaté que certaines pratiques, dans la grande distribution, ne respectaient pas la loi, et en particulier les lois Egalim : « En fait, ceux qui assument les risques sanitaires et les risques industriels ne sont pas ceux qui sont le mieux rémunérés dans cette chaîne. Le résultat est brutal notre agriculture et nos industriels ».

Côté industriels, justement, la rapporteure alerte sur une situation à l’opposé de ce que les distributeurs ont décrit lors des entretiens. « Toutes les entreprises rencontrées étaient caractérisées par des rentabilités faibles, contrairement à ce qui est dit et à ce qui est ressassé par les grands patrons de la grande distribution.  Les industriels de l’agroalimentaire française n’ont pas des marges complètement délirantes, bien au contraire.  Ces marges ne sont pas du tout de l’ordre de 10 ou 15% comme l’a dit, par exemple, ce matin, M. Bompard sur une antenne radio », souligne Antoinette Guhl précisant que ces marges sont « si faibles, quelles ne leur permettent même pas d’investir dans des outils de production ».

« Services inutiles et choquants »

Les centrales d’achats et de services sont également dans le collimateur. La commission a constaté « une forte opacité des flux financiers entre les distributeurs et leurs centrales de service » et cite des services « non seulement inutiles mais choquants et souvent non souhaités par les fournisseurs, mais imposés par les distributeurs sous peine de voir leurs produits déréférencés », résume la rapporteure.

Des services aux coûts très élevés et souvent disproportionnés par rapport au marché : « au total, c’est plus d’un milliard d’euros qui sont interceptés par la grande distribution dans ce qu’il faut bien appeler un mécanisme de captation de la marge ». La rapporteure cite le cas de propositions de rencontres « top to top », entre dirigeants de la centrale (ou du distributeur) et de l’industriel facturé « en pourcentage du chiffre d’affaires brut du fournisseur soit environ 350 000 euros ».

Antoinette Guhl pointe également deux pratiques illicites « qui visent à obliger les fournisseurs à accepter les conditions des distributeurs. La première est généralisée : c’est la suspension des commandes pendant les négociations commerciales afin de faire plier l’industriel. La deuxième pratique est le non-respect de la sanctuarisation de la matière première agricole ».

24 propositions

Les propositions faites par la commission sont articulées autour de trois axes : le renforcement du pouvoir de négociation de l’amont par rapport à l’aval ; la régulation et le contrôle des relations commerciales de manière plus efficace ;  et le rééquilibrage les relations commerciales en améliorant la transparence.

1. Rendre publique, chaque année, la comparaison entre l’évolution des prix de vente aux consommateurs et celle des tarifs négociés avec les fournisseurs.
2. Pour les groupements de la grande distribution organisés sous forme coopérative ou indépendante, prévoir une obligation législative de publication d’informations agrégées les données relatives aux magasins de ces groupements, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires minimum, fixé par décret.
3. Imposer aux distributeurs le financer les nouveaux instruments promotionnels (NIP) à partir du prix de cession et non à partir du prix de vente au consommateur.
4. Afin d’accroître la transparence sur les marges de la distribution sur les produits bruts, instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, voire sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, Label rouge).
5. Afin de faire connaître les modèles alternatifs à la grande distribution, et renforcer leur visibilité, déployer une communication institutionnelle, via une campagne nationale d’information sur les circuits courts et les modèles impliquant producteurs et consommateurs.
6. Prévoir une saisine par le ministre de l’Economie de l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle actualise son avis sur le secteur agricole est formulée d’une nouvelle recommandation pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir de négociation des producteurs, dans le respect du droit de la concurrence national et européen.
7. Améliorer encore le ciblage des contrôles effectués par la DGCRF ; pour suivre le dialogue avec les fédérations professionnelles pour améliorer le ciblage des contrôles et favoriser l’aboutissement des enquêtes.
8. Pérenniser le dispositif Descrozaille permettant au fournisseur, en l’absence d’accord avec le distributeur à la date butoir : soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale ; soit de demander l’application d’un préavis tenant compte des conditions économiques du marché et, en l’absence d’accord sur ce préavis, lui permettre de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale.
9. Prévoir que le distributeur engage sa responsabilité lorsqu’au moment des négociations commerciales il réduit significativement le niveau de ses commandes un fournisseur sans justifier par écrit les raisons de cette diminution, le caractère nécessaire et indépendant des négociations commerciales.
10. Rehausser le plafond de la sanction encourue pour m éconnaissance de l’encadrement des promotions et préciser les critères légaux de détermination du quantum de l’amende civile encourue pour des pratiques restrictives de concurrence.
11. Oeuvrer à l’échelle européenne en faveur de l’extension du périmètre d’application de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales, notamment pour y intégrer les centrales européennes d’achat et de services.
12. Réviser la définition de l’abus de dépendance économique prévu à l’article L.420-2 du code de commerce.
13. Conforter les institutions de médiation commerciale et de conciliation entre les acteurs de la chaîne de valeur, notamment en élargissant le rôle du médiateur et en créant un réseau déconcentré Draaf-Dreets de conseil et de médiation spécifique à destination des PME et ETI.
14. Rendre obligatoire pour le distributeur la notification préalable écrite et motivée, à la DGCCRF, de toute réduction significative du niveau de commandes a l’égard d’un fournisseur il a sorti les respect de cette règle d’une amende dissuasive.
15. Prévoir que pendant la période de négociations commerciales, le distributeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif du fournisseur pour motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus vous présenter, selon les mêmes modalités, une réponse à l’offre du fournisseur, pour notifier son acceptation.
16. Fixer au 15 janvier la date-butoir pour la signature des contrats, pour les seules PME fournisseur de distributeurs.
17. Évaluer les dispositifs expérimentaux d’information des consommateurs (Origin’Info et rémunérascore) et les pérennisé en cas d’évolution positive ; augmenter les contrôles réalisés sur les labels reconnus par l’Etat.
18. Conclure une charte avec les distributeurs présents en France visant à exclure du champ des centrales européennes certaines entreprises : PME ou ETI, ou dont les produits intègrent au moins 80% de MPA française ou qui produisent et vendent majoritairement en France.
19. Imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d’achat et de services européennes.
20. Utiliser toutes les potentialités du droit national pour contrôler plus strictement l’activité des centrales européennes, soumise à un cadre législatif français d’ordre public.
21. Consacrer plus de moyens au contrôle et à l’encadrement des prestations de services commerciales.
22. Faire toute la transparence sur les marges arrière notamment en rendant publics leurs montants.
23. Simplifier les options de transparence tarifaire et préciser la part de matière première agricole française au sein de l’option 3.
24. Renforcer le rôle et les missions de l’Observatoire français des prix et des marges (OFPM).

La FCD conteste les conclusions

Évidemment, les réactions de la grande distribution ne se sont pas faites attendre. La FCD conteste « les conclusions biaisées et totalement déconnectées de la réalité économique » et qui désignent la grande distribution comme unique bénéficiaire de la chaîne de valeur alimentaire. » Le débat alimentaire mérite mieux que des raccourcis, les caricatures et des procès à charge. On exige la transparence des distributeurs, mais jamais celle des grands industriels agroalimentaires : cette absence totale de réciprocité nous amène à questionner le rapport dès ses premières propositions », souligne Judith Jiguet, délégué général de la fédération.

La FCD estime que la commission l’enquête du Sénat a manqué d’impartialité : « La résolution constitutive affirmait dès l’origine que la valeur était captée par les distributeurs. Lorsqu’une enquête commence par sa conclusion, ce n’est plus une enquête ». D’autre part, la FCD estime que les données des distributeurs ont été systématiquement mises en doute alors que celles les industriels ont bénéficié de « l’opacité des huis clos et une absence complète de réciprocité : cette asymétrie n’est pas supportable ». Enfin, la FCD dit constater une « manipulation des chiffres avec une confusion manifeste des indicateurs économiques de base, ce qui est un biais qui décrédibilise totalement l’ensemble du rapport ».

C.B.