L’Autorité de la concurrence inflige des amendes d’un total de 12,7 Mds € au Synadis Bio et des filiales de Carrefour et d’Intermarché-Les Mousquetaires pour une entente de plus de sept ans sur le cloisonnement artificiel des circuits de distribution.
Pratiques anticoncurrentielles, cloisonnement des circuits de distribution, maintien de prix artificiellement élevés. Le 16 avril dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio), Greenweez (Carrefour), Comptoirs de la bio et ITM Entreprises (Intermarché) accusés d’avoir mis en place une stratégie commune pour limiter la concurrence et maintenir des prix élevés. Ils ont été condamnés à 12,67 M€ au total pour avoir pris part à « une entente unique, complexe et continue » sur la répartition des marques de fournisseurs de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, entre circuits spécialisés et grandes surfaces alimentaires. Autrement dit, pour une entente sur les circuits de distribution, réservant certaines marques au circuit bio avec des prix artificiellement élevés.
Stratégie collective
Selon l’ADLC, le Synadis Bio (qui représente des enseignes comme Biocoop, La Vie Claire, Naturalia ou Accord Bio) a mis en place une « stratégie collective » visant « à empêcher la commercialisation des mêmes marques de produits bio au sein des circuits GSS et GSA afin d’éviter une comparabilité des produits et des prix entre les deux circuits qui aurait pu conduire à une baisse généralisée des prix au détriment des acteurs de la GSS ».
Cette entente a duré plus de sept ans et s’est déroulée dans un contexte marqué par le fort développement de l’offre de produits bio dans le circuit des GSA.
En effet, entre 2010 et 2020, la consommation de produits bio a quadruplé, passant de 3,7 Mds€ à 13,2 Mds€. L’Autorité souligne aussi qu’entre 2016 et 2020, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont renforcé leur position sur le marché du bio, comprimant la part de marché des GSS qui se maintenait autour de 32 à 33 % jusqu’en 2016/2017 pour passer, en 2020, sous les 28 %. À l’inverse, les GSA ont enregistré une progression continue sur la période et dépassent 56 % de parts de marché en 2020. À titre d’exemple, Carrefour a racheté Greenweez, le site de e-commerce spécialisé dans les produits bio, en 2016, puis So.bio en 2019 et Bio c’Bon en 2020. De leur côté, Les Mousquetaires sont entrés progressivement au capital des Comptoirs de la Bio à partir de 2018. La part des ventes réalisée en GSA a donc augmenté fortement sur cette période au détriment des GSS, également sous l’impulsion du développement de MDD bio.
Le Synadis Bio va faire appel
C’est dans ce contexte qu’en décembre 2018, Synadis Bio décide d’inscrire le principe de segmentation des marques par circuit de distribution dans son règlement intérieur. L’article 2 impose notamment à ses adhérents d’avoir « un référencement d’au moins 95 % de produits alimentaires biologiques emballés, exclusivement distribués dans des magasins spécialisés bio ». L’Autorité note, ainsi, que les adhérents aux syndicats ont décidé collectivement de s’interdire de distribuer dans leurs magasins les produits qui seraient commercialisés dans des GSA, et inversement d’empêcher la commercialisation en circuit alimentaire généraliste des marques qu’ils distribuent en GSS. « En invitant ses membres à harmoniser leur politique commerciale sur un paramètre relevant du libre jeu de la concurrence, le Synadis Bio est intervenu sur le marché, outrepassant sa mission de défense des intérêts de la profession », relève l’Autorité qui estime que « cette pratique est grave dans la mesure où elle a incontestablement limité la concurrence intra-marques et inter-marques, ainsi que celle s’exerçant sur les prix, entre les deux canaux de distribution ».
De son côté, le Synadis Bio a contesté les conclusions de l’ALDC et va faire appel de la décision. Le syndicat estime qu’elle « méconnaît notamment la genèse et la structure du marché de la bio (…). La sanction financière imposée apparaît infondée et profondément disproportionnée par rapport aux ressources du Synadis, et à la santé financière de ses adhérents ».
« Ne pas casser les prix »
En dehors du syndicat, l’Autorité a constaté que les sociétés Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises ont également participé « activement » aux pratiques. En conséquence elle a prononcé une sanction globale de 12,67 M€, donc 10 M€ pour le Synadis Bio, 1,85 m pour Greenweez, (solidairement avec sa société mère Carrefour SA), 740 000 euros pour ITM Entreprises (solidairement avec sa société mère Les Mousquetaires) et 80 000 euros pour Les Comptoirs de la Bio.
Selon les éléments réunis au cours de l’instruction, Greenweez et Les Comptoirs de la Bio « ont activement participé à cette entente, notamment lors des auditions organisées à l’occasion de l’examen de leur candidature auprès du syndicat ». L’Autorité souligne ainsi que Greenweez a confirmé au syndicat sa volonté de faire en sorte que « les enseignes et les gammes ne soient absolument pas mélangées », de ne « pas casser le marché des spécialistes bio », et d’adapter « leur prix de vente aux prix pratiqués par les magasins bio environnants ».
De la même façon, en juin 2018, les représentants des Comptoirs de la Bio et d’ITM (actionnaire de LCB) ont indiqué leur engagement de préserver « une stricte séparation », entre les réseaux, excluant toute perméabilité des assortiments, toute coexistence de marques entre les 2 circuits ainsi que toute référence de MDD, afin d’éviter « tout mélange des genres », insistant sur la volonté de ne pas « casser les prix ».
