Le cabinet du ministre du commerce et des PME a détaillé les mécanismes du pacte Papin qui vise à faciliter la reprise des PME et TPE avec, à la clé, un arsenal de mesures qui seront présentées lors du budget 2027.
Dans une lettre adressée aux entrepreneurs le 9 juillet, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a esquissé des mesures pour les entreprises à l’approche des débats sur le budget 2027. Dans ce contexte, un nouveau « pacte Papin », du nom du ministre du commerce et des PME, serait créé afin de faciliter la transmission des PME et TPE, aux côtés du pacte Dutreuil qui, lui, facilite la transmission familiale. « Environ 500 000 entreprises vont changer de main dans les 5 à 10ans et 370 000 d’ici 2030, ce qui représente 3 millions de salariés », a souligné le cabinet de Serge Papin.
Relancer l’investissement
Concrètement, le pacte Papin entend faciliter la reprise des entreprises par un ou des salariés via un suramortissement des nouveaux équipements nécessaires à la production. « Nous avons constaté un manque d’investissement quelques années avant la transmission des entreprises », précise le cabinet. Pour relancer cet investissement, le pacte Papin prévoit un suramortissement de 30% pour les PME (jusqu’à 250 salariés) assorti à une liste d’équipements éligibles et de 60% pour les TPE (moins de dix salariés) avec une liste élargie à tous les équipements nécessaires à l’activité.
Baisse des droits d’enregistrement
Le deuxième volet du pacte Papin concerne directement le ou les salariés repreneurs avec une baisse des droits d’enregistrement lors de la reprise, qui passeraient de 3% à 0,1%.
En parallèle, le troisième étage du dispositif concerne le cédant lorsqu’il prend sa retraite. L’abattement applicable à la plus-value de cession devrait être doublé, passant de 500 000 euros à 1 million d’euros.
Enfin, le dispositif prévoit un quatrième volet concernant le crédit-vendeur « qui existe déjà mais est insuffisamment connu », constate le cabinet. Il permet de percevoir immédiatement l’intégralité du prix de vente dans la mesure où le chef d’entreprise accepte d’en financer une partie et d’être remboursé progressivement par son repreneur. Sauf qu’aujourd’hui, le cédant doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value alors qu’il n’a pas encore encaissé la totalité du montant de l’entreprise vendue. Le pacte Papin propose donc de pouvoir étaler le paiement de cet impôt au fur et à mesure du remboursement du crédit-vendeur.
Prochaine étape : faire adopter le pacte Papin en dispositions fiscales votées dans le budget 2027.
Fiscalité et transmission : la FCD salue les signaux positifs
La FCD a salué, dans un communiqué, « les signaux positifs envoyés aux entrepreneurs par le gouvernement » dans un contexte où les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité pour investir et a accueilli « avec intérêt la lettre aux entrepreneurs adressée par le Premier ministre, qui porte plusieurs orientations destinées à soutenir l’activité, l’investissement et la compétitivité de notre économie ». La Fédération du commerce et de la distribution salue en particulier la baisse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. « Cette mesure doit néanmoins s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la fiscalité des entreprises, qui doit mieux tenir compte de leur réalité économique et de leur capacité d’investissement », a-t-elle précisé.
Concernant le pacte Papin, la FCD salue les mesures en faveur de la transmission et de la reprise des entreprises, notamment lorsque celles-ci peuvent être portées par leurs salariés. « La transmission constitue un enjeu économique majeur pour les prochaines années. Il est essentiel de créer les conditions permettant aux entreprises de franchir cette étape sans fragiliser leur activité ni leur capacité d’investissement. Le pacte Dutreuil reste à cet égard l’outil central. Il conditionne la transmission des entreprises familiales et indépendantes, très nombreuses dans le secteur du commerce et de la distribution. Sa sécurisation est une condition de la continuité des entreprises, de leurs emplois et de leur ancrage territorial », conclut-elle.
C.B.
