Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés ont été assignés en référé devant le Tribunal judiciaire des entreprises pour inaccessibilité numérique de leurs services de course en ligne.
Le 7 juillet dernier, les associations ApiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à Agir, ont mis en demeure quatre enseignes de la grande distribution de se conformer à leur obligation d’accessibilité pour leurs sites internet et applications mobiles, comme le stipule le code de la consommation depuis le 28 juin 2025,
Les enseignes identifiées comme particulièrement défaillantes sont :
• Auchan pour son site internet (www.auchan.fr) et son application mobile
• Carrefour pour son site internet (www.carrefour.fr) et son application mobile
• E. Leclerc pour ses sites internet (www.e.leclerc et www.leclercdrive.fr) et son application mobile
• Picard Surgelés pour son site internet (www.picard.fr) et son application mobile
Faute d’actions de mise en accessibilité et surtout ayant constaté l’indifférence des entreprises quant au respect de la loi et des droits des personnes en situation de handicap, les associations ont décidé d’assigner en référé les quatre entreprises en novembre 2025, afin que la justice fasse cesser une situation jugée discriminatoire pour les personnes en situation de handicap visuel.
Une première assignation en France
Les associations ApiDV et Droit Pluriel, accompagnées du collectif Intérêt à Agir, soulignent :
- le caractère discriminatoire et handicapant de l’inaccessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap visuel ;
- le caractère injustifiable du non-respect de la loi, alors que la directive européenne a été transposée et que son entrée en vigueur différée visait précisément à laisser le temps aux acteurs économiques de se mettre en conformité.
Il y a quelques jours, les quatre entreprises ont donc été assignées en référé, les associations demandant à la justice de faire respecter l’obligation d’accessibilité prévue par le code de la consommation.
L’objectif est clair : garantir à toutes et à tous l’accès aux services numériques essentiels de la vie quotidienne, condition indispensable au respect de la vie privée et à l’autonomie des personnes.
12 millions de personnes concernées
En France, 12 millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, dont 2 millions de personnes en situation de handicap visuel.
À la suite de la mise en demeure adressée en juillet 2025, les associations ont échangé avec les enseignes Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés. Force est de constater que l’accessibilité numérique, pourtant obligation légale pour ces grandes entreprises depuis près de 10 ans, n’est toujours pas considérée à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente pour les personnes en situation de handicap visuel.
Un comité de test composé de personnes en situation de handicap visuel, expertes en informatique, a été mis en place afin d’évaluer concrètement l’accessibilité des sites et applications concernés. Ce travail a permis d’établir un constat clair et circonstancié : les sites internet et applications mobiles de ces entreprises présentent encore de nombreux obstacles pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui ne peuvent ainsi utiliser ces services comme n’importe quel autre client.
Un cadre légal pour une accessibilité numérique obligatoire
Depuis 2016, la loi française impose aux grandes entreprises de rendre accessible leurs services en ligne.
En 2023, le code de la consommation a été renforcé pour inclure une obligation d’accessibilité pour la quasi-totalité des entreprises sur l’ensemble de leurs produits et services.
Cette évolution législative découle de la directive européenne 2019/882, dite Acte européen sur l’accessibilité, qui renforce les principes déjà posés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Concrètement, tout service numérique, qu’il s’agisse d’un site internet, d’une application mobile, d’un service de livraison à domicile ou encore d’un espace client en ligne, doit être conçu de manière à être utilisable en toute autonomie par les personnes en situation de handicap.
Au-delà de l’obligation légale, cette démarche répond à un véritable enjeu de société : favoriser l’autonomie et l’inclusion des personnes handicapées dans leur vie quotidienne.
Les entreprises concernées disposaient a minima de deux ans pour se mettre en conformité avec ces exigences, avant l’entrée en vigueur pleine et entière du dispositif en 2025.
C.Bu
