L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner 3 organismes professionnels de conserveurs le montant cumulé des sanctions atteint près de 20 M€.
Trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’Adepale et l’Ania, et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, viennent d’être sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires (conserves, canettes…). Onze entreprises, poursuivies en qualité de membres de ces organismes, sont également sanctionnées, le montant cumulé des sanctions atteignant près de 20 M€.
Entente pendant la phase transitoire
Concrètement, ces organismes ont été sanctionnés, pour avoir mis en œuvre, dans le contexte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (BPA) de tous les contenants alimentaires à compter du 1 janvier 2015, les pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires. L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle était simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).
Des infractions sur plus de 4 ans
L’Autorité indique que ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue (IUCC) mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de 4 ans, ont été de deux ordres :
. Empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires. Ainsi, la FIAC, puis par l’Adepale et l’Ania ont alerté les fabricants de conserves alimentaires sur la nécessité de ne pas se faire concurrence sur la présence ou l’absence de bisphénol A dans leurs contenants. Cette stratégie collective a été étendue en amont auprès des fabricants de boîtes, par l’intermédiaire du SNFBM. L’extension de cette stratégie en aval auprès de la grande distribution a également été tentée, mais sans succès. Une surveillance des comportements déviants de l’entente a été instaurée, plusieurs acteurs ayant fait le choix de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs produits.
. Inciter les industriels à refuser de livrer des boîtes sans BPA avant la date du 1 janvier 2015, puis d’arrêter de commercialiser des conserves avec BPA après cette date, alors même que la grande distribution formulait des demandes en ce sens. La FIAC et le SNFBM ce sont les 2 seuls organismes collectifs impliqués dans ce second axe et, partant, dans l’IUCC qu’il constitue avec le premier.
11 entreprises poursuivies
11 entreprises, poursuivies en leur qualité de membres des organismes collectifs cités, et dont la participation individuelle à l’entente a été jugée démontrée par l’autorité, sont également sanctionnées. Cette participation individuelle s’est, pour l’essentiel, manifestée par leur participation à des réunions organisées par leurs associations ou syndicat, dont l’objet était anticoncurrentiel. Il s’agit d’Andros, Bonduelle, Charles et Alice, Cofigeo, Conserves France, D’Aucy, General Mills et Unilever, conserveurs, ainsi que d’Ardagh, Crown et Massilly, fournisseurs de boîtes.
Les consommateurs privés de choix
L’autorité estime que les 2 pratiques constituant l’IUCC sont très graves, car elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans BPA, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l’époque, considérée comme dangereuse pour la santé. Le BPA Et une substance chimique de synthèse utilisée dans la fabrication de résines, notamment utilisée pour la protection intérieure des boîtes métalliques de denrées alimentaires, y compris des boîtes de boissons, ainsi que dans les capsules métalliques. La France a été le premier pays d’Europe à se saisir de la question de la présence du BPA au contact des denrées alimentaires.
C.B.
