La Cour de cassation condamne définitivement Intermarché et Casino à des amendes d’un montant de 4 millions d’euros pour « pratiques restrictives de concurrence ».
Dans un arrêt définitif rendu le 25 janvier, la Cour de cassation confirme une première décision rendue par la cour d’appel en mars 2023. Intermarché et Casino ont ainsi été définitivement condamnés à des amendes d’un montant total de 4 millions d’euros pour « pratiques restrictives de concurrence » dans les négociations commerciales que leur ancienne centrale d’achats, Incaa (Intermarché Casino Achats), dissoute en 2018, menait avec ses fournisseurs.
Pourvoi en rappel
Selon la décision de la cour d’appel de 2023, les deux enseignes avaient exigé, en 2015, de certains fournisseurs, via Incaa, « des investissements supplémentaires sont contrepartie effective et sous la menace de mesures de représailles telles que des déréférencements ».
Les deux distributeurs avaient formé un pourvoi contre leur condamnation en appel de mars 2023, soutenant que les réponses aux questions des enquêteurs avaient été obtenues « par un procédé déloyal ».
Les sociétés Intermarché Casino Achats (Incaa), Achats Marchandises Casino et ITM Alimentaire International avaient été condamnées dans un premier arrêt à une amende civile de 2 millions d’euros. Dans un second arrêt, les sociétés Achats Marchandises Casino et Intermarché Casino Achat se sont vu infliger 2 millions d’euros d’amende supplémentaires.
C.B.
