10 fabricants et 2 distributeurs de produits électroménagers écopent d’une sanction de 611 M€ par l’Autorité de la concurrence pour ententes sur les prix.
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits électroménagers pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente. « Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avait pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents », souligne l’Autorité dans un communiqué.
Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d’Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.
Maintenir des prix de vente élevés pour les consommateurs
L’Autorité de la concurrence souligne que les 10 fabricants et 2 distributeurs concernés ont enfreint les règles de concurrence en mettant en place des pratiques verticales de fixation du prix de vente au détail. Les fabricants communiquaient des prix au détail aux distributeurs et contrôlaient leur bonne application, « n’hésitant pas à recourir à des mesures de rétorsion » (retard et arrêt des livraisons, mise en place de systèmes de vente exclusive…) envers les distributeurs qui refusaient de se conformer à ces consignes de prix. « Ces pratiques ont ainsi éliminé la concurrence intra-marque (concurrence à laquelle peuvent se livrer les distributeurs pour une marque donnée) au moment du développement de la vente sur internet, empêchant les consommateurs de bénéficier de prix plus attractifs pour l’achat de leurs produits de petits et gros électroménagers », souligne encore l’Autorité.
Dix des douze entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et se sont vu accorder le bénéfice de la procédure de transaction.
Fnac Darty renonce à contester les faits
Dans un communiqué, Fnac Darty indique prendre acte de la décision de l’Autorité de la concurrence ce 19 décembre, après avoir renoncé à contester le grief qui lui avait été notifié au premier trimestre 2023, précisant que « ce choix ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité de la part de Fnac Darty », mais une démarche pour « pouvoir consacrer l’ensemble de ses ressources à la réalisation opérationnelle de son plan stratégique ». Le groupe tient à rappeler que plusieurs acteurs du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers avaient reçu une notification de grief dans laquelle il leur était reproché, notamment, d’avoir pris part à une entente verticale entre fournisseurs et distributeurs. « Sur l’ensemble des griefs formulés, un seul visait Darty et s’étendait sur une période limitée ayant pris fin en décembre 2014, soit il y a près de 10 ans, et donc antérieurement à l’acquisition de Darty par Fnac réalisée en 2016. De plus, ce grief ne concernait qu’un nombre limité de catégories de produits bien identifiés », se défend le distributeur.
Le montant de l’amende dont Fnac Darty est redevable à l’issue de la procédure de la transaction s’élève à 109 millions d’euros, une provision de 85 millions d’euros ayant déjà été enregistrée dans les comptes de Fnac Darty au 2e trimestre 2023.
SEB forme un recours devant la Cour d’appel de Paris
De son côté, le groupe SEB indique prendre acte du communiqué publié par l’Autorité de la concurrence concernant une enquête ouverte en octobre 2013. Le groupe indique que l’Autorité a infligé à SEB France et SEB Retailing une amende de 189,5 millions d’euros « pour avoir prétendument pratiqué des prix de vente imposés à l’égard de ses distributeurs sur la période 2008-2013. En revanche, l’Autorité a écarté l’existence d’une entente horizontale d’échanges d’informations statistiques à travers une association professionnelle ».
Le groupe se défend en disant avoir toujours agi dans l’intérêt de ses clients et au bénéfice des consommateurs français, dans le strict respect des réglementations en vigueur.
Le groupe SEB réfute ainsi catégoriquement la conclusion de l’Autorité retenue à son encontre et va former un recours devant la Cour d’Appel de Paris.
C.B.
