Alors qu’un décret en application de la loi Aper, qui précise notamment les délais d’application de l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques a été publié le 15 novembre, les enseignes dénoncent son inapplicabilité.
A la suite de la publication du décret, le 13 novembre, qui précise notamment les délais de mise en conformité à la loi Aper, Perifem, la fédération technique du commerce et de la distribution, dénonce un texte « inapplicable qui ne profitera pas à la filière photovoltaïque française ». Rappelons que la loi Aper (Accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023, impose au parking extérieur d’installer sur la moitié de leur surface des ombrières photovoltaïques entre 2025 et 2028 en fonction de la taille des parc de stationnement.
Incertitudes
Perifem souligne que le décret semble répondre aux demandes formulées par les enseignes du commerce et de la distribution en offrant aux gestionnaires de grands parkings de plus de 10000 m² un délai supplémentaire de 18 mois jusqu’au 1er janvier 2028 pour s’équiper. « Mais les conditions d’application du décret le rendent inopérant en l’absence de filière française de panneaux photovoltaïques constituée”, estime la fédération. Selon elle, le décret demande, en effet, de justifier, selon le texte, d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour l’achat de panneaux photovoltaïques par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50% des importations européennes. « Mais si les usines françaises de panneaux photovoltaïques commencent à sortir de terre, les premières productions sont estimées au plus tôt dans le courant de l’année 2027, aucun tarif n’existe, rien n’est certain », précise-t-elle.
Absence de visibilité
« Nous sommes favorables à la mise en place d’ombrières photovoltaïques, commente Franck Charton, délégué général de Perifem. Mais ce décret est inapplicable, il manque là-encore de pragmatisme. Les investissements en panneaux photovoltaïques sont très conséquents, il représente 11 milliards d’euros. On ne décide pas d’investissements de cette taille sans avoir un minimum de visibilité sur le marché. Qui prendrait le risque d’engager plusieurs millions d’euros d’ici la fin de l’année pour des produits issus d’usines inexistantes à des prix et des délais de livraison inconnus ». Par ailleurs, devant l’impossibilité de soutenir à la fois une filière française et de tenir les délais d’équipement imposés aux enseignes, Perifem dénonce l’obligation d’inscription des de l’origine des panneaux photovoltaïques inscrite dans le décret.
3 propositions
Si l’importance de diversifier le mix énergétique des magasins fait consensus, Perifem, la FCD (Fédération du commerce et de la distribution) et la FACT (Fédération des acteurs du commerce dans les territoires) renouvellent leurs propositions d’évolution pour les décrets à venir.
D’abord, étendre la durée d’installation des ombrières photovoltaïques de 2 ans pour permettre aux enseignes et aux commerces de s’équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables.
Ensuite, selon les fédérations, il est essentiel de reconsidérer la définition de la surface à couvrir des espaces de stationnement. Selon elles, la définition extensive de la surface de stationnement retenu aboutit à une couverture totale des parkings par les ombrières avec des répercussions énormes, notamment en figeant la surface foncière.
Enfin, les fédérations estiment que l’obligation de couverture des parkings doit aussi cohabiter avec les obligations de biodiversité et de végétalisation des espaces. « La dérogation pour l’installation d’ombrières en raison d’un ouvrage existant est en effet inopérante en raison de sa définition méconnaissant la réalité des espaces de stationnement, aboutissant à sacrifier la végétation existante au profit des ombrières », estiment-elles.
C.B.
