Après avoir conclu une CJIP, Nestlé Waters va payer 2 M€ d’amendes pour clore l’affaire des eaux minérales, pour forages illégaux et tromperie.
Le verdict est tombé. Nestlé Waters va payer 2 millions d’euros d’amende, dans un délai maximum de 3 mois, après avoir conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le parquet d’Epinal, à la suite de deux enquêtes préliminaires : l’une pour forages illégaux pour les marques Hépar, Vittel et Contrex, et l’autre pour tromperie avec des traitements interdits (ultraviolets, filtres au charbon actif) que Nestlé Waters avait reconnu avoir utilisés. Une procédure qui permet à la filiale eaux du groupe suisse d’échapper à un procès, tout en sanctionnant les non-conformités constatées. Plusieurs associations de défense de l’environnement seront également indemnisées à hauteur de 516 800 euros.
Pas de conséquences sur la santé publique
Nestlé Waters s’est aussi engagé à la « réparation de l’impact écologique par la mise en place d’un ambitieux plan de renaturation et de restauration de la continuité écologique », a précisé Frédéric Nahon, le procureur d’Epinal dans un communiqué. Sont concernés deux cours d’eau, le Petit Vair et le Vair et la restauration de zones humides sur le territoire de Vittel et de Contrexéville. « Cet engagement de long terme sera supervisé par l’office français de la biodiversité. Nestlé Waters Supply Est y investira 1,1 million d’euros », indique l’industriel.
Le parquet note également que « les forages exploités dans le bassin des Vosges ont été régularisés en 2019 », que les traitements de l’eau non autorisée ont cessé, qu’il n’y a eu aucune conséquence sur la santé publique et que l’entreprise a « pleinement coopéré » avec les autorités judiciaires et administratives.
Ce que Nestlé Waters Supply Est (NWSE) indique dans un communiqué : « L’homologation de cet accord intervient au terme de plusieurs années de coopération de l’entreprise avec les autorités judiciaires et les services environnementaux et économiques de l’état. Cette convention souligne que terme des enquêtes mises en œuvre, les forages exploités dans le bassin vosgien ont été régularisés en 2019, qu’aucun préjudice à la santé publique n’était à déplorer, et que les traitements réalisés autrefois sur les eaux captées n’avaient en rien altéré la composition minérale des eaux commercialisées. Depuis 2023, toutes les activités de NWSE respectent le cadre réglementaire en vigueur et son conforme aux dernières directives données par les autorités. »
« Une décision scandaleuse » pour les associations
Les associations à l’origine des plaintes (Foodwatch, Vosges Nature Environnement et Eau 88), ont été invitées à chiffrer le préjudice subi dans le cadre de la CJIP. Lundi 9 septembre, Foodwatch a rejeté l’idée « de se contenter d’une compensation financière de la part de Nestlé », rappelant que dès le mois de juin, l’association s’était « fermement opposée à cette convention, d’une part car ce processus n’est pas du tout prévu pour les cas de tromperie et, surtout, pour qu’une information judiciaire soit ouverte en vue d’un procès ».
De fait, la décision du parquet d’Epinal met fin aux poursuites judiciaires à l’encontre de Nestlé Waters. « C’est une décision scandaleuse qui envoie un très mauvais message sur le climat d’impunité : Nestlé Waters peut tromper les consommateurs pendant des années dans le monde entier et s’en tirer à bon compte en sortant simplement le chéquier », a estimé Ingrid Kragl, experte de la fraude chez foodwatch. L’organisation s’est dite déterminée à ne rien lâcher : « Plus de 16000 personnes ont signé la pétition de foodwatch demandant que les entreprises impliquées rendent des comptes. Foodwatch utilisera tous les moyens légaux pour briser le climat d’impunité », a conclu l’association.
C.B.
