Le tribunal de Lille a rejeté l’action d’apiDV et Droit Pluriel contre Auchan E-Commerce, malgré l’inaccessibilité reconnue du site. Les associations dénoncent une décision contraire au droit européen et discriminatoire pour les personnes handicapées.
Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu, le 5 mai 2026, une décision controversée concernant l’accessibilité numérique des sites de commerce en ligne. Cette affaire opposait les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par Intérêt à Agir, à la société Auchan E-Commerce. Les associations avaient mis en demeure Auchan E-Commerce, ainsi que d’autres grandes enseignes, de rendre leurs plateformes accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à une directive européenne entrée en vigueur en 2019.
Une interprétation erronée, selon les associations
Le tribunal a reconnu que le site d’Auchan E-Commerce n’était pas conforme aux règles d’accessibilité numérique, un fait que la société elle-même n’a pas contesté. Il relève « le peu d’intérêt de la société Auchan E-commerce concernant l’accessibilité, alors qu’elle est un acteur de premier plan du commerce en ligne ». Cependant, il a estimé qu’aucune obligation d’accessibilité ne s’appliquait à Auchan E-Commerce, arguant que la filiale ne dépassait pas le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans sa décision, le Tribunal affirme qu’« aucune obligation n’existerait en deçà du seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires », estimant ainsi que le premier fondement issu de la loi française de 2005 peut restreindre la portée du second, issu de la directive européenne.
Les associations dénoncent une « interprétation erronée » du droit de l’accessibilité numérique qui « discrimine les personnes en situation de handicap en les privant de la possibilité de faire leur course comme tout le monde ». Selon elles, cette interprétation « contredit la lettre et l’esprit du Code de la consommation, privant de tout effet utile la directive de 2019 ».
Deux régimes juridiques distincts
Le droit français prévoit deux régimes juridiques en matière d’accessibilité numérique : l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui impose l’accessibilité aux grandes entreprises (plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires), et la directive européenne transposée à l’article L. 412-13 du code de la consommation, qui oblige toutes les entreprises de commerce en ligne réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires à rendre leurs services accessibles, à l’exception des plus petites. Les associations rappellent que « toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ont l’obligation de rendre leurs sites et applications de commerce en ligne accessibles ».
Face à cette décision jugée préoccupante pour l’égalité des droits, les associations ont annoncé leur intention de saisir la Cour d’appel de Douai. Elles alertent sur le risque d’une inaccessibilité généralisée des sites et applications de commerce en ligne, ce qui constituerait une discrimination envers les personnes en situation de handicap visuel et placerait la France en violation de ses obligations européennes.
« Cette décision repose sur une lecture manifestement erronée des textes juridiques, qui contredit clairement la loi française et les textes européens, et surtout permet aux entreprises de contourner allègrement toute obligation d’accessibilité au mépris total du principe d’égalité et de non-discrimination. L’accessibilité ne saurait être une option. C’est un droit fondamental et une obligation légale ! », dénonce Anne-Sarah Kertudo, directrice fondatrice de Droit Pluriel, et Pierre Marragou, président d’apiDV.
C.Bu
