La fermeture des points de vente laisse les commerçants avec des stocks importants. Même autorisés, certains commerces n’ont pu ouvrir du fait de restrictions de centres commerciaux. Ces stocks devront bien être écoulés et les commerçants seront appelés à mener des opérations promotionnelles. Attention à la réglementation tant en B2C qu’en B2B.
- B2C :
Pour être licites, les réductions de prix par le biais d’annonces aux consommateurs doivent être loyales. Attention aux sanctions (article L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation), en cas d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix.
Si le prix de référence a été supprimé il y a 4 ans, le commerçant doit pouvoir justifier de la réalité et la loyauté de la promotion.
Pourra-t-on faire durer les promotions ? En principe, les promotions sont ponctuelles ou temporaires. Elles doivent rester « marginales » selon l’Administration. Si elles doivent s’étaler dans le temps pour écouler des stocks, il conviendra d’en convaincre l’Administration.
Les soldes estivaux seront aussi l’occasion d’écouler des stocks, mais uniquement sur des produits proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Quid si le déconfinement intervient dans cette période (ex. : après le 24 mai pour Paris ou Bordeaux ou le 1er juin pour les Pyrénées-Orientales ) ? Les professionnels devraient plaider auprès des pouvoirs publics pour bénéficier d’une augmentation de ce délai en neutralisant la durée de confinement.
Enfin, en cas de doute sur l’affichage de vos prix en magasin ou sur un site e-commerce (sauf pour le tourisme, les secteurs monétaire et financier), l’avis engageant de l’Administration (rescrit) pourra être sollicité. La procédure s’effectue par la transmission d’une déclaration CERFA N15787-01 et d’une photographie de l’affichage des prix à la DIRECCTE (pour les magasins faisant partie d’un réseau, demande à la DIRECCTE du siège de ce réseau).
Anticipez car les demandes seront nombreuses, même si le délai de réponse est de 10 jours ouvrés. Or, le silence vaudra rejet…
- B2B :
La crise va conduire distributeurs et fournisseurs à ouvrir de nouvelles discussions. Un avenant à la convention unique est toujours possible. La clause de renégociation peut être activée par certains fournisseurs (Art. L441-8 du code de commerce). L’imprévision pourra être également invoquée si la convention unique le permet : les parties pourront alors renégocier.
Enfin, la revente à perte sera toujours possible pour les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation d’une activité commerciale, aux produits saisonnier, pour les produits hors collections, pour les produits dont le réapprovisionnement s’est effectué en baisse, pour les produits alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d’une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un concurrent de la même zone d’activité (Art. L442-5 du code de commerce).
Attention à nouveau : l’Article L442-3 du code de commerce prohibe les clauses ou contrats prévoyant les accords permettant de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ou automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.
Par Frédéric Fournier, avocat associé chez Redlink
