La portée de cet arrêt est essentielle car s’il a été rendu en présence d’un contrat de concession, la solution dégagée est parfaitement transposable à tout contrat de franchise et, d’une manière plus générale, à tout contrat de distribution ; de plus, la généralité des termes employés par la Cour d’appel de Paris fait de cet arrêt une décision « repère », de nature à rassurer bon nombre de franchiseurs.
En l’espèce en effet, le concessionnaire restait devoir plusieurs mensualités de redevance au concédant, qui lui avait donc adressé deux mises en demeure d’avoir à les payer en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Le concessionnaire ne s’étant pas acquitté des sommes restant dues dans le délai imparti, le concédant
