Quid des réductions de prix inconditionnelles??

Dans un arrêt rendu le 1er?juillet 2015, la Cour d’Appel de Paris a considéré que le fait pour un distributeur de prévoir dans des contrats types, le paiement par acomptes de RFA (remises de fin d’année) sans objectif de chiffre d’affaires ou encore avec un objectif de chiffre d’affaires correspondant à une part dérisoire du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente était constitutif d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6 du code de commerce.La Cour d’appel relève également qu’il existe un faisceau d’indices démontrant l’existence d’une “soumission” des fournisseurs par le distributeur. Parmi ces indices figurent, l’existence d’un déséquilibre “notoire” entre fournisseurs et distributeurs ainsi que l’impossibilité pour les fournisseurs de négocier et modifier la convention rédigée par le distributeur.Cet arrêt montre une nouvelle fois la détermination du ministre de l’Economie dans la lutte contre les déséquilibres issus du rapport de force entre fournisseurs et grande distribution.La notion de déséquilibre significatifL’article L 442-6 I 2 du code de commerce vise à écarter les clauses contractuelles soumettant un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales. La jurisprudence vise pour l’essentiel trois grandes catégories de clauses contractuelles: celles qui révèlent une asymétrie des droits entre les parties (exemple: clause prévoyant que seul le distributeur peut réviser le prix en cours de contrat), celles qui font peser sur le fournisseur une charge qui devrait normalement peser sur le distributeur (exemple: clause de protection de stock) et enfin celles qui permettent au distributeur d’améliorer sa trésorerie au dépens de celle du fournisseur. C’est dans cette dernière catégorie que la Cour d’Appel de Paris a classé les clauses des contrats prévoyant le paiement par acomptes d’une RFA sans contrepartie à la charge du distributeur.La décision de la Cour d’appelLa Cour d’appel a procédé à l’analyse de plus d’une centaine de contrats signés par une quarantaine de fournisseurs. Elle a constaté que ces derniers prévoyaient l’engagement des fournisseurs de verser une RFA d’année au distributeur sans que ce dernier ne prenne l’engagement de réaliser un quelconque chiffre d’affaires ou s’engage à réaliser un chiffre d’affaires dérisoire. La Cour a considéré que le fait pour le distributeur i) de ne pas avoir mentionné dans la convention, un objectif de réalisation de chiffre d’affaires déclenchant le versement de la RFA ii) et d’avoir défini le montant de cette même RFA sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel entraînait un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.Ce mécanisme permettait au distributeur de percevoir une RFA calculée sur un chiffre d’affaires prévisionnel sans avoir à réaliser celui-ci, ce qui lui donnait la maîtrise totale de ladite RFA.La Cour critique également les modalités de versement de la RFA. En effet, celle-ci devait être payée par acompte mensuel à compter du 1er?janvier ou du 1er?mars jusqu’à au 31?décembre. Le paiement de la RFA intervenait donc avant le paiement des marchandises et parfois même avant la livraison de celles-ci par le fournisseur. La Cour constate que ce mécanisme permet au distributeur de se ménager une avance de trésorerie tandis qu’il affaiblit parallèlement la trésorerie du fournisseur.Elle relève, par ailleurs, qu’il existait une contradiction évidente entre certaines clauses du contrat type relatives aux modalités de paiement de la RFA et que ces contradictions assez évidentes n’ont jamais été modifiées ou corrigées par les fournisseurs. Elle en tire la conclusion que les fournisseurs n’avaient pas le droit d’apporter la moindre modification au contrat prérédigé par le distributeur. Le distributeur a fait valoir plusieurs arguments, notamment en indiquant que le juge ne pouvait remettre en cause la validité des réductions de prix inconditionnelles et ne pouvait pas intervenir dans le cadre de la fixation du prix des marchandises. Aucun de ces arguments n’a été pris en compte par la Cour d’appel.La sanction La Cour d’appel a annulé les clauses relatives à la détermination et au paiement de la RFA dans les contrats analysés. Elle a condamné le distributeur à verser au Trésor Public les montants payés par les fournisseurs concernés en vertu de l’application des clauses annulées (61?288 677?euros), à charge pour le Trésor Public de reverser ces sommes aux fournisseurs. Elle a également prononcé à l’encontre du distributeur une amende civile d’un montant de 2millions d’euros.Cet arrêt reste dans la ligne de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris dans ce domaine. La Cour invalide les clauses prévoyant le paiement de fausses RFA mais elle ne remet pas en cause la validité des réductions de prix sur facture qui sont acquises lors de la vente et ne sont donc pas soumises à la réalisation d’une condition postérieure à la vente et qui doivent à ce titre figurer sur la facture du vente de marchandises. 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Quid des réductions de prix inconditionnelles??

Déséquilibre significatif