1. Le projet de loi assortit de sanctions administratives dissuasives les manquements aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) peuvent déjà contrôler.
2. Il impose aux professionnels de rendre facilement accessibles, au moment de l’offre, à partir de la page d’accueil du site Internet ou sur tout autre support de communication utilisé pour leur offre commerciale, l’ensemble des conditions contractuelles, générales ou particulières, applicables à la vente d’un bien ou à la
