
Les clauses abusives sont définies par l’article L 132-1 du code de la consommation. Il s’agit de toute clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ayant pour objet, ou pour effet, de créer au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties.Les articles R 132-1 et R 132-2 du Code de la Consommation fixent deux listes de clauses dont le caractère abusif est reconnu. La première liste concerne les clauses dont le caractère abusif est incontestable. Ces clauses sont



