Les clauses abusives sont définies par l’article L 132-1 du code de la consommation. Il s’agit de toute clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ayant pour objet, ou pour effet, de créer au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties.Les articles R 132-1 et R 132-2 du Code de la Consommation fixent deux listes de clauses dont le caractère abusif est reconnu. La première liste concerne les clauses dont le caractère abusif est incontestable. Ces clauses sont qualifiées de “clauses noires”. La seconde
