Il est désormais obligatoire de prévoir, dans certains contrats de vente, conclus entre fournisseurs et distributeurs, une clause de renégociation des prix. Tous les contrats de vente ne sont pas concernés. Seuls sont visés les contrats de vente ayant une durée de plus de trois mois et portant sur des produits dont les prix de production sont affectés par des fluctuations des prix de matières premières agricoles et alimentaires. Cette obligation est prévue par l’article L 441-8 du Code de
