Quelle indemnisation pour la victime ?

La loi impose le respect d’un préavis suffisamment long en cas de rupture d’une relation commerciale établie. Ce préavis doit être mentionné dans un écrit: une lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception est donc obligatoire. Cette lettre doit clairement indiquer qu’il est mis fin à la relation commerciale. La durée du préavis et son point de départ doivent également être indiqués. Une lettre peu claire ou laissant espérer une continuation de la relation au-delà du préavis peut ne pas être considérée comme valable. De même, si l’on informe son partenaire de la tenue prochaine d’un appel d’offres, il est préférable de mentionner en toutes lettres que s’il ne remporte pas cet appel, il sera mis fin à la relation et que la période entre l’annonce de l’appel d’offres et la tenue de celui-ci vaut préavis.Pendant la période de préavis, les parties doivent continuer à travailler ensemble normalement et à exécuter le contrat. Ainsi, le fournisseur qui rompt sa relation avec son distributeur doit continuer à livrer normalement les commandes de ce dernier, sauf si ces commandes sont excessives au regard de la durée de préavis restant à courir.Lorsque le préavis donné n’est pas suffisamment long, ou lorsqu’aucun préavis n’a été donné, la rupture est dite “brutale” et la victime est en droit d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Il convient d’être particulièrement vigilant: la victime ne doit pas demander une indemnisation pour les préjudices résultant de la rupture en elle-même et de ses conséquences, mais uniquement pour les préjudices résultant de la brutalité de la rupture. C’est pourquoi cette indemnisation est en principe équivalente à la marge brute qu’aurait réalisée la victime pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordée. Le calcul de la marge brute est relativement facile à effectuer lorsqu’il s’agit d’une relation concernant l’achat-revente de marchandises. La marge brute est la différence entre le prix d’achat et le prix de revente. En revanche, lorsque la victime est un prestataire de service, le calcul de la marge brute est le plus souvent sujet à des débats entre les parties. Le préjudice subi peut également comprendre d’autres éléments: par exemple, si des investissements particuliers ont été réalisés et non amortis, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.La victime d’une rupture brutale doit donc calculer la durée de préavis qu’elle aurait dû obtenir, la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant cette durée, et adresser une demande écrite à son cocontractant. À défaut d’un accord amiable, la victime peut porter son action devant les tribunaux de commerce, mais la vigilance s’impose: seuls certains tribunaux sont compétents pour ce type d’action. Si le tribunal estime l’action bien fondée, il déterminera alors la durée du préavis qui aurait dû être octroyée en fonction de divers éléments, dont la durée de la relation commerciale, et établira le montant de l’indemnisation dû à la victime. Fondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

Quelle indemnisation pour la victime ?

Rupture brutale des relations commerciales