Que faire lors d’une rupture brutale ?

Pour mettre fin à une relation commerciale, il est nécessaire de donner un préavis raisonnable à son partenaire lorsque la relation est une “relation commerciale établie”. À défaut, la rupture est dite “brutale” et son auteur pourra être condamné à indemniser la victime. Dernièrement, les contentieux sur la base de cette disposition légale se sont multipliés et des indemnisations substantielles sont régulièrement octroyées par les Tribunaux. Que l’on envisage de rompre une relation ou que l’on subisse la rupture, il est donc important de déterminer si les deux critères préalables à l’application du texte sont remplis: la relation est-elle une relation “commerciale” et est-elle “établie”? Nous verrons que ces conditions sont assez facilement remplies, ce qui explique notamment le nombre important de litiges. Les deux prochaines chroniques sur ce sujet seront consacrées à la durée du préavis et au montant de l’indemnisation qui peut être octroyé par les Tribunaux.1. Qu’est-ce qu’une “relation commerciale”?Tout d’abord, la loi ne concerne pas les relations avec les consommateurs. Elle ne vise que les relations entre professionnels et à finalité industrielle ou commerciale, c’est-à-dire portant sur la production, la fourniture ou la distribution d’un produit ou d’un service par un professionnel. Il s’agit donc le plus souvent des relations avec un fournisseur, un distributeur, un transporteur, un artisan etc. Les prestations intellectuelles sont également concernées (consultants informatiques, agences de publicité, architectes etc.). Le statut juridique n’a pas d’importance, des associations et des professions libérales peuvent être concernées dès lors que la prestation rendue est commerciale. En revanche, parmi les professions libérales, certaines sont non-commerciales du fait de leur déontologie: les médecins, avocats ou notaires ne peuvent donc pas bénéficier du texte. Quant aux agents commerciaux, le texte ne les concerne pas car une autre disposition légale prévoit leur indemnisation à la fin de leur contrat.2. Que signifie une relation commerciale “établie”?Il s’agit d’une relation stable et régulière, par opposition à une relation ponctuelle et précaire. Il faut un courant d’affaires suivi et significatif entre les parties. Quelques commandes passées çà et là au fil des années ne caractérisent ainsi pas une relation établie. En revanche, la loi n’exige pas que ce courant d’affaires soit encadré par un contrat écrit. Au contraire, le terme “relation” a été délibérément choisi pour inclure les situations où les parties n’ont pas formalisé leur relation ou lorsqu’elle continue au-delà du contrat. Une série de contrats successifs indépendants peut également constituer une relation unique. C’est souvent la question de la stabilité de la relation qui fait débat devant les Tribunaux: la victime doit ainsi démontrer qu’elle pouvait s’attendre à ce que le courant d’affaires continue: or, dans certains secteurs d’activité, le client procède par appels d’offres réguliers pour mettre en concurrence les fournisseurs, ce qui rend cette démonstration incertaine. Toutefois, les Tribunaux n’excluent a priori aucun secteur d’activité, chaque affaire est examinée au cas par cas. Fondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

Que faire lors d’une rupture brutale ?

Relations commerciales