Préavis de rupture brutale ?

La loi impose un préavis en cas de rupture totale ou partielle des relations commerciales établies. La notion de rupture totale est facile à comprendre: il s’agit de la fin définitive des relations par l’arrêt total des commandes par exemple. Elle peut également prendre une forme plus insidieuse: si l’une des parties, au cours de la relation, impose unilatéralement une modification substantielle de celle-ci (baisse de tarif, modification du territoire exclusif etc.), la partie “victime” de cette modification peut soutenir qu’elle équivaut à une rupture brutale des relations. De même, la notion de rupture “partielle” est particulièrement difficile à anticiper notamment dans un contexte de crise économique: une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire peut constituer une rupture partielle, exposant ainsi son auteur à une action en justice. Enfin, il n’est pas toujours nécessaire de donner un préavis: la loi ne l’impose pas lorsque la rupture immédiate est justifiée par une faute grave. Mais la rupture intervient alors aux “risques et périls” de son auteur qui devra être capable de démontrer, en cas d’action judiciaire de la victime, que celle-ci a effectivement commis une faute grave justifiant une rupture immédiate de la relation. Cette possibilité de rupture immédiate est donc à manier avec beaucoup de prudence, d’autant plus que les Tribunaux sont assez stricts dans l’appréciation et que les auteurs de rupture échouent souvent dans la démonstration. Ainsi, des retards de paiements ou des produits défectueux fournis par un fabricant n’ont pas été considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate. La non-atteinte d’objectifs commerciaux est également peu susceptible de constituer une faute justifiant une rupture immédiate. En revanche, des fautes entraînant une perte de confiance dans le partenaire commercial, telles que la violation avérée d’une clause d’interdiction de sous-traitance ou de non-concurrence, des retards de livraison importants d’un transporteur, des problèmes de qualité d’un fournisseur alimentaire etc. peuvent justifier une rupture immédiate.Dans les cas où la rupture n’est pas justifiée par une faute, mais résulte d’un choix de l’une des parties, un préavis raisonnable doit être octroyé par l’auteur de la rupture. La loi précise que la durée du préavis doit être fixée en fonction de la durée totale de la relation. Il ne s’agit donc pas de la durée du dernier contrat, mais celle de la relation dans son entier. Il faut également prendre en compte la durée de préavis déterminée par des accords interprofessionnels s’il en existe. En pratique, seuls certains secteurs, tels que le bricolage, l’imprimerie ou la publicité, en disposent. Quant au contrat entre les parties, s’il en existe un, il faut être vigilant: le préavis prévu par le contrat n’est pas nécessairement suffisamment long. Enfin, d’autres facteurs peuvent entrer en compte: l’état de dépendance économique de la victime, le montant des investissements qu’elle a réalisé, le cycle saisonnier de commercialisation des produits etc. La durée du préavis s’apprécie donc in concreto et peut varier de quelques mois à deux années. Fondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

Préavis de rupture brutale ?

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