Dans une décision rendue le 23?avril 2015, l’Autorité de la Concurrence a considéré que le fait pour un fournisseur d’une part, de communiquer à ses distributeurs des prix “utilisateurs recommandés” globalement respectés par les distributeurs et, d’autre part, d’avoir ponctuellement vérifié si ces prix recommandés étaient effectivement appliqués par les distributeurs, ne démontrait pas nécessairement l’existence d’une infraction au droit de la concurrence et plus particulièrement à l’interdiction prévue par l’article L.420-1 du Code de Commerce relatif aux ententes. Les fournisseurs, notamment ceux ayant mis en place des réseaux de distribution sélective ou de franchise, accompagnent assez souvent leurs tarifs d’une colonne prévoyant des prix publics “conseillés”, “recommandés” ou “indicatifs”. Jusqu’à présent, l’Autorité de la Concurrence
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