L’information du consommateur est au cœur des dispositifs législatifs récents et son respect est régulièrement contrôlé par la DGCCRF, comme le démontre l’enquête menée en 2016 dans les secteurs de l’électronique et l’électroménager.La DGCCRF a réalisé une enquête destinée à contrôler le respect des dispositions de la loi n°2014-344, dite Hamon, du 17?mars 2014 s’agissant de la garantie légale de conformité et l’obligation d’information de la disponibilité des pièces détachées. Cette enquête portait sur 397 établissements dans les secteurs de l’électronique et de l’électroménager. Les taux d’anomalies les plus élevés concernent les sites internet (52%) et les commerces de détail spécialisés (31%).
Information précontractuelle des consommateurs sur les garanties légales
(garantie de conformité et garantie des vices cachés)La loi Hamon a étendu la garantie
