Leur encadrement juridique

Les fournisseurs et distributeurs ont l’obligation de conclure, chaque année, avant le 1er mars, une convention écrite “indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale”, sous peine d’une amende pénale. Cette formalisation des négociations a été introduite par le législateur pour contrôler et limiter les “marges arrières” dont les effets pervers et inflationnistes ont été dénoncés à de nombreuses reprises. À l’heure où les négociations annuelles sont en cours, il est utile de rappeler les règles posées par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 et les éclaircissements apportées depuis par l’administration et la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Selon l’article L.441-7 du Code de commerce, la convention peut être établie dans un document unique ou dans un ensemble composé d’un contrat-cadre et de contrats d’application. Si de nouvelles conditions sont négociées en cours d’année, un avenant doit être impérativement conclu par les parties. La convention comprend trois types d’éléments:1) les conditions de l’opération de vente des produits ou des services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale, c’est-à-dire les remises et ristournes négociées et qui sont liées à l’opération de vente (remise quantitative, ristourne d’objectif etc.);2) les services de coopération commerciale que le distributeur s’engage à rendre au fournisseur en vue de favoriser la commercialisation des produits (stop-rayon, catalogues, têtes de gondoles etc.), en précisant l’objet du service, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits ou services auxquels les services se rapportent;3) les “autres obligations” que le distributeur prend afin de “favoriser la relation commerciale” avec le fournisseur. Cette catégorie comprend des prestations de services très diverses telles que la vente de statistiques, la formation du personnel ou le référencement. L’objet, la date et les modalités d’exécution doivent être précisés. Les services de coopération commerciale doivent être facturés par le distributeur au fournisseur. Il faut veiller à ce que le libellé des factures soit précis et corresponde aux prestations listées dans la convention ou contrat d’application. Quand aux “autres obligations”, après un long débat, l’administration a finalement conclu qu’elles pouvaient être rémunérées par des réductions de prix accordés par le fournisseur ou être facturées par le distributeur comme prestations de services. L’administration procède chaque année à de nombreux contrôles des conventions uniques et des factures correspondantes. En 2012, elle a ainsi établi plus de 265 procès-verbaux d’infraction. Outre les sanctions pénales attachées à l’obligation de conclure une convention écrite et d’émettre et de recevoir des factures conformes (amendes pouvant aller jusqu’à un maximum de 375?000?euros), les entreprises encourent également, en application de l’article L.442-6 III du Code de commerce une amende civile pouvant aller jusqu’à 2millions d’euros ou trois fois les sommes indûment perçues, si les rémunérations perçues en contrepartie des services de coopération commerciale sont jugées manifestement disproportionnées ou si les services sont fictifs. En outre, si les clauses de la convention unique révèlent un “déséquilibre significatif” pour l’une des parties à la convention, l’amende civile est également encourue. Depuis la LME, l’administration a ainsi lancé 26 actions devant les tribunaux civils. Proskauer Fondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

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Négociations commerciales