L’ordonnance du 20?août 2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges a mis en place un dispositif par lequel le professionnel, quelle que soit son activité, doit garantir à ses clients consommateurs, le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation avant toute procédure contentieuse. Le décret d’application de cette ordonnance a été publié en octobre2015 et les entreprises disposaient d’un délai de deux mois à compter de cette publication pour se mettre en conformité. Ainsi, depuis le 1er?janvier 2016, les entreprises doivent prévoir un recours à la médiation et en informer les consommateurs conformément à la réglementation. En cas de non-respect de cette obligation, une amende d’un montant de 15?000?euros peut être prononcée.
Quels sont les litiges concernés? Tous les litiges frontaliers ou
