Pour réduire ses coûts, l’acheteur privé a fréquemment recours à des procédures plus ou moins ouvertes d’appel à concurrence lorsqu’il choisit son fournisseur ou prestataire de services. La conjoncture, en durcissant les relations commerciales, conduit parfois à une utilisation contestable de ces appels d’offres (AO). A l’exception de la réglementation relative aux enchères inversées à distance, le Code de commerce (« CCom ») ne contient pas de règles spécifiques aux AO. C’est le droit général des pratiques commerciales qui les régit.
Lorsqu’il s’agit de faire baisser le prix pratiqué par un partenaire actuel, l’acheteur doit tenir compte de l’article L. 442-6-I, §§4 et 5
