Les obligations de l’employeur

L’installation et la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection au sein d’une entreprise aux fins d’assurer la protection des personnes et des biens, est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Le respect de ces conditions est essentiel, spécialement si l’entreprise veut être en mesure de pouvoir utiliser les images captées par ce système à des fins probatoires, leur violation étant, en outre, sanctionnée pénalement. Premièrement, si le système de vidéoprotection est destiné à être installé dans des espaces ouverts au public (zone de vente d’un magasin, par exemple), il doit faire l’objet d’une autorisation de la préfecture. Si le système de vidéoprotection est mis en place dans des zones non accessibles au public (espaces de stockage, zones de travail des salariés) et que les images sont enregistrées, une déclaration normale à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sera suffisante. Si les caméras sont installées dans des zones mixtes, ou bien si le système de vidéoprotection concerne, à la fois, des espaces ouverts au public et des espaces réservés aux membres du personnel, ces deux formalités s’appliqueront cumulativement. Vis-à-vis des clients, une information claire doit être effectuée en affichant, à l’entrée du magasin, un panonceau indiquant l’existence du système de vidéoprotection, l’identité du responsable du système et les modalités d’exercice du droit d’accès aux enregistrements.Obligations multiplesDeuxièmement, d’un point de vue de droit du travail, l’employeur doit également satisfaire à plusieurs obligations. En effet, quand bien même le système de vidéoprotection n’aurait pas pour finalité le contrôle de l’activité des salariés, en cas de vol commis par un salarié ou de rixe au sein de l’entreprise, les images recueillies peuvent être utilisées à titre de preuve (notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire) si, et seulement si, certaines précautions ont été prises vis-à-vis des salariés.Ainsi, en premier lieu, l’employeur doit veiller à informer et consulter le comité d’entreprise préalablement à la mise en œuvre du système de vidéoprotection. La consultation devrait porter sur les finalités de la vidéoprotection, ainsi que sur les caractéristiques du système mis en place (nombre et types de caméras, emplacements, enregistrement/destruction des données recueillies). En second lieu, une information individuelle des salariés doit être réalisée, au moyen, par exemple, d’une note écrite dont l’employeur s’assurera de conserver un exemplaire signé par le salarié. Cette information se cumule donc avec l’obligation d’affichage visée ci-dessus.Utilisation des images encadréeUne fois que l’entreprise s’est acquittée de ces différentes obligations déclaratives et informatives, elle ne doit pas relâcher son attention puisque l’utilisation des images est, elle aussi, soumise à des restrictions. La durée de conservation des images est limitée (un mois maximum). Cette durée ne peut être dépassée que pour les besoins d’une procédure pénale. Par conséquent, en cas d’incident, si l’entreprise entend faire usage des images recueillies par le système de vidéoprotection, il est donc recommandé de saisir les services de police d’une plainte pénale. Une solution alternative, si la plainte pénale ne s’impose pas au vu des faits commis, peut consister, à l’intérieur du délai d’un mois, à solliciter un huissier afin qu’il retranscrive les faits observés sur les images, sinon, passé le délai d’un mois, les images, ne seront plus utilisables.L’accès aux images est également réservé auprès des personnes désignées à la Cnil (généralement les membres du service de sécurité) et seules ces personnes peuvent les utiliser. La désignation de ces personnes doit donc être effectuée avec soin. À propos de ProskauerFondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

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Vidéoprotection