Rappelons que l’objet de cette “annexe verte”, dont les conditions sont prévues par l’Art. 125-9 du code de l’environnement issu de la loi du 12?juillet 2010 dite “loi Grenelle II, est de permettre une réduction globale des consommations d’énergie: eau, énergie, production de déchets des bâtiments en exploitation.
Les baux concernésL’article L.125-9 du code de l’environnement n’indique pas la nature juridique du bail concerné par l’annexe environnementale.Toutefois, il semble possible de considérer que sont concernés le bail portant sur des locaux accessoires, le bail de courte 
durée, le bail professionnel prévu par
