Le législateur entend encadrer les relations contractuelles entre les magasins indépendants et la société tête de réseau, afin de faciliter les changements d’enseigne dans le secteur de la distribution alimentaire. Pour parvenir à cet objectif, il définit pour la première fois la notion de “convention d’affiliation” qui, lorsqu’elle est obligatoire au sens de la loi, se voit appliquer un régime juridique spécifique, imposant l’application de règles de forme et de fond inédites.
Le projet de loi définit la notion de “convention d’affiliation”. Le projet de loi pose la définition légale suivante : “est considérée comme une convention d’affiliation un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé réunissant
