Lors de sa séance publique du 28?avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture une proposition de loi concernant l’abus de dépendance économique.Cette proposition de loi fait suite à une précédente tentative législative en janvier2015 et à un avis de l’Autorité de la concurrence, rendu le 31?mars 201. Cet avis, faisait suite à une saisine de l’Autorité de la concurrence par le ministre de l’Économie à la suite des alliances à l’achat conclues en 2014, entre grandes enseignes de la distribution, notamment les enseignes Casino et Intermarché ainsi que Auchan et Système U.
La situation actuelleL’article L 420-2 du code de Commerce, dans sa version actuelle, prohibe l’exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d’entreprises, de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, un fournisseur ou un client. Le texte donne quelques exemples d’abus, parmi lesquels les refus
