Exigences accrues

À la suite d’une longue procédure, la cour d’appel de Paris vient de confirmer, dans un arrêt du 25?mai dernier, la condamnation d’une société de distribution spécialisée, au paiement d’une amende pénale, sur le fondement des pratiques déloyales et trompeuses.Ce distributeur avait diffusé, il y a quelques années pendant la période de la fête des mères, plusieurs spots radio concernant une offre promotionnelle comportant plusieurs volets, à savoir, une loterie, une réduction de prix immédiate et une réduction de prix différée. L’un des concurrents de ce distributeur a estimé que ces spots constituaient une pratique déloyale et trompeuse car les offres promotionnelles étaient soumises à différentes conditions qui n’étaient pas reprises dans les messages adressés aux consommateurs et s’était adressé à l’administration. Celle-ci ayant estimé qu’il s’agissait d’une question de principe avait transmis ce dossier au parquet.La saga judiciaireLes annonces radio, d’une durée de 20 secondes chacune, diffusées dans le cadre de cette campagne promotionnelle, informaient les consommateurs sur l’existence simultanée pendant la période de fête des mères, de plusieurs offres. Chacune de ces annonces se terminait par les mots suivants: “voir conditions en magasin”. Les trois offres promotionnelles en question étaient également présentées de façon très complète et avec l’ensemble des conditions les concernant, sur le site internet du distributeur ainsi qu’à l’intérieur de chaque point de vente.Dans un premier temps, le tribunal correctionnel de Paris a estimé que les consommateurs étaient correctement et suffisamment informés sur les conditions des offres promotionnelles en raison du fait que celles-ci étaient disponibles dans les magasins et sur le site internet de l’entreprise. Les juges ont également considéré que les messages radiophoniques n’étaient pas trompeurs, même s’ils ne comportaient pas toutes les conditions relatives aux offres.Le procureur de la république a fait appel de ce jugement et la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4?juillet 2014 a infirmé le jugement du tribunal et a condamné le distributeur. La Cour a estimé que l’omission, dans les messages radiophoniques, des conditions permettant de bénéficier des offres promotionnelles et le simple renvoi “voir conditions en magasin” constituaient une omission trompeuse.Le distributeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation au motif que la Cour d’appel n’avait pas pris en compte le fait d’une part que les informations étaient disponibles en dehors des messages radiophoniques et d’autre part, que la durée de ceux-ci était nécessairement courte et ne permettait de communiquer les conditions de l’offre. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que cette dernière n’avait pas procédé à l’appréciation des limites propres au moyen de communication et aux circonstances l’entourant, autrement dit n’avait pas pris en compte la durée nécessairement courte des messages. L’arrêt de la Cour d’appel a été cassé dans toutes ses dispositions et l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel autrement composée.La situation actuelle Dans ce nouvel arrêt et malgré l’intervention de la Cour de Cassation, les juges de la Cour d’appel viennent de confirmer la condamnation du distributeur au paiement d’une amende pénale. La motivation de la Cour d’appel est sensiblement la même que la précédente condamnation. Elle se fonde sur l’article?121 -1 du code de la consommation qui prévoit qu’une pratique commerciale peut être considérée comme trompeuse si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances, elle omet une information substantielle. Sur ce fondement, la Cour a considéré que le distributeur avait omis la communication d’une information importante sur les conditions de l’offre et qu’il ne pouvait pas se prévaloir du fait que l’espace de temps d’un message radiophonique est nécessairement court et ne permet pas de donner la totalité des conditions et informations sur les différentes offres proposées aux consommateurs. Elle précise que le distributeur a sciemment choisi d’amalgamer dans un même message plusieurs offres en se bornant à préciser “voir conditions en magasin” alors qu’il aurait pu, sans allonger le message radiophonique de façon inconsidérée, fournir plus d’éléments d’informations aux consommateurs sur les conditions des offres.Le risque d’une surinformation inefficace Cette décision soulève un certain nombre de questions concernant le contenu des messages radiophoniques, notamment en ce qui concerne le niveau de détail devant être repris dans ces messages. Il faut également noter qu’elle est contraire au contenu des lignes directrices de la DGCCRF datées de juillet2016 qui précise qu’en raison des limites du support, il n’est pas toujours possible de délivrer toutes les informations dans une durée raisonnable. Dans ce cas, les lignes directrices précises que l’annonceur peut renvoyer vers d’autres supports.La multiplication du nombre d’informations dans le cadre d’un support radiophonique produit le plus souvent l’effet inverse à celui recherché. En effet l’information devient dans ce cas inaudible pour le consommateur. À propos de Aramis Le cabinet regroupe vingt avocats, dont 8 associés spécialisés dans des matières qui recouvrent une très large palette des besoins des entreprises françaises et internationales : distribution et consommation, concurrence, droit social, douanes, fiscalité, monétique et e-paiements, procédures collectives, technologies de l’information, restructurations, fusions / acquisitions, marchés de capitaux...

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