Des pouvoirs de contrôle et de sanction accrus

Les enquêteurs, qu’ils s’agissent des fonctionnaires de la Direccte ou de la DGCCRF disposent de nouveaux pouvoirs de contrôle des entreprises, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs et de la conformité et de la sécurité des produits. Ils ont, par ailleurs, la possibilité de prononcer directement des sanctions administratives. Les nouveaux moyens de contrôlesLes enquêteurs peuvent contrôler l’identité des personnes présentes sur le lieu du contrôle. Ils peuvent se faire accompagner par des experts ou par toute personne qualifiée de leur choix. Ces personnes, soumises à une obligation de confidentialité, auront accès aux documents de l’entreprise. Par ailleurs, les enquêteurs ont désormais la possibilité d’“avancer masqués” lors des contrôles. Concrètement, cela signifie qu’ils n’ont plus l’obligation, comme cela était le cas avant la loi Hamon, de s’identifier auprès de l’entreprise avant le début des opérations de contrôle. Ils peuvent décider de différer la révélation de leur identité jusqu’au moment de la notification de l’infraction, c’est-à-dire après la fin des opérations d’enquête.S’agissant d’Internet, les enquêteurs vont pouvoir agir sous une identité d’emprunt et utiliser des codes obtenus par l’intermédiaire de tiers. En matière de sécurité et de conformité des produits, ils ont la possibilité d’ouvrir les emballages et de procéder à des contrôles quel que soit le lieu où se trouvent les marchandises, notamment lorsqu’elles sont en cours de dédouanement ou stockées dans des entrepôts douaniers. Enfin, tous les coûts relatifs aux contrôles, notamment les coûts d’analyse, sont à la charge exclusive des professionnels.Les nouvelles sanctionsParallèlement à l’accroissement des pouvoirs de contrôle, la Loi Hamon a accordé à l’administration des pouvoirs supplémentaires en matière de sanction. L’administration a la possibilité, après avoir constaté une infraction, de faire parvenir une injonction à l’entreprise concernée afin que celle-ci se mette en conformité. Si cette injonction n’est pas respectée par l’entreprise, l’administration peut désormais prononcer une amende administrative d’un montant de 15?000?euros. Cette amende doit être payée immédiatement par l’entreprise. Ce n’est qu’après avoir effectué le paiement de celle-ci que l’entreprise peut contester l’amende devant le tribunal administratif. En outre, si l’administration considère que l’infraction qu’elle a constatée est suffisamment grave, elle peut dorénavant prononcer directement une sanction, sans utiliser son pouvoir d’injonction. Cette possibilité existe désormais aussi bien pour les infractions formelles telles que le non-respect des règles concernant la convention unique devant être conclue avant le 1er?mars entre fournisseurs et revendeurs, les infractions relatives à la publicité des prix, sur les soldes et liquidations ou par voie électronique, que pour les obligations d’information des consommateurs. S’agissant du montant des amendes, il existe trois niveaux de sanctions selon le type d’infraction: 3?000?à 15?000 euros, 15?000?à 75?000 et enfin 75?000?à 375?000 euros.À titre d’exemple, les infractions aux règles de la convention unique, qui doit être conclue avant le 1er?mars entre fournisseurs et revendeurs, peuvent donner lieu à une sanction maximale de 375?000?euros.L’administration doit dans ce cas, mentionner les infractions dans un procès-verbal, dont une copie est communiquée à l’entreprise. Elle doit ensuite informer l’entreprise du montant de la sanction qu’elle envisage de prononcer, lui indiquer qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et qu’elle peut se faire assister par un avocat. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour contester, par écrit, la position de l’administration. À la fin de ce délai, l’administration peut soit prendre en compte les arguments de l’entreprise et ne pas prononcer de sanction, soit décider de prononcer une sanction dont le montant peut refléter la prise en compte totale ou partielle des arguments développés par l’entreprise. La contestation écrite peut donc permettre la diminution ou la suppression de la sanction. Une fois la sanction prononcée, l’entreprise doit effectuer le paiement. Elle peut, après ce paiement, contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif. En pratique, ce pouvoir de sanction direct de l’administration sans recours au juge, va nécessairement modifier la nature des rapports entre entreprise et administration. À propos de Aramis Le cabinet regroupe vingt avocats, dont 8 associés spécialisés dans des matières qui recouvrent une très large palette des besoins des entreprises françaises et internationales : distribution et consommation, concurrence, droit social, douanes, fiscalité, monétique et e-paiements, procédures collectives, technologies de l’information, restructurations, fusions / acquisitions, marchés de capitaux...

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