Délais de paiement et pénalités

À compter du 1er?janvier 2013, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement sera due de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire, en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret, étant précisé que la directive indique que son montant ne peut être inférieur à 40?euros et qu’il se cumule avec les intérêts de retard. Cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive d’autres frais de recouvrement dont le créancier peut, sur justification, demander le