Comment éviter la taxation??

Depuis le 1er?janvier 2013, les plus-values (PV) réalisées par les particuliers sur valeurs mobilières sont, sauf exceptions, imposables à l’IR au barème progressif (taux marginal de 45% ou 49% en incluant la contribution exceptionnelle). L’effet dudit barème est atténué par un abattement de 20% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans, porté à 30% ou 40% en cas de détention supérieure à 4 ou 6 ans. Les prélèvements sociaux (15,5%) restent dus en cas d’exonération partielle ou totale.Option par dirigeants et salariés pour une imposition au taux forfaitaireLes dirigeants et salariés peuvent, sur option, bénéficier du taux de 19% et de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME (cf. infra). La société doit, pendant les 10 ans précédant la cession (ou depuis sa création, si elle a moins de 10 ans), exercer une activité autre que patrimoniale. Le cédant doit avoir détenu de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou droits aux bénéfices et détenir à la date de la cession au moins 2% de ces droits. Le cédant doit avoir, au cours des 5 années précédant la cession, exercé une fonction de mandataire social ou salariée rémunéré (représentant plus de 50% des revenus professionnels).Dirigeants de PME partant à la retraite Les dirigeants cédant leur PME bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’un abattement sur la PV au-delà de la 5e année de détention, sous réserve de céder l’intégralité de leur participation ou plus de 50% des droits de vote en cas de détention supérieure à 50%. La société doit répondre à la définition de la PME i.e. moins de 250 salariés, un CA <?50?m€ ou total bilan <?43?m€ et être détenue à hauteur de 75% au moins, au cours du dernier exercice, par des personnes physiques. Le cédant doit, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, avoir été dirigeant de la société (dans les conditions requises pour bénéficier de l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel) et avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits aux bénéfices.Exercer ses droits à la retraiteLa cessation de fonction/départ en retraite doit intervenir au plus tôt 24 mois avant la cession ou au plus tard 24 mois après la cession. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite correspond à la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime obligatoire de retraite auprès duquel il est affilié au titre de ses fonctions de direction (à défaut, dans le régime obligatoire auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité).Mécanisme de l’abattementUn abattement d’un tiers par année de détention des titres est pratiqué au-delà de la 5e année de détention sur la PV, soit un abattement d’un tiers entre la 6e et 7e année, de deux tiers entre la 7e et 8e année et une exonération totale après 8 ans. La durée est décomptée à partir du 1er?janvier de l’année au cours de laquelle les titres ont été acquis ou souscrits et jusqu’à leur date du transfert. Ainsi par exemple, en cas de cession intervenue le 30?juin 2013 d’actions acquises le 30?septembre 2006, la durée de détention sera décomptée du 1er?janvier 2006 au 30?juin 2013. La durée de détention excédant 7 ans, l’abattement pratiqué est de deux tiers.Autres pistes…Les titres dans un PEA peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur la plus-value, étant précisé que sont exclues du PEA les participations supérieures à 25%. En cas de réinvestissement, les PV de cession peuvent, sous certaines conditions (notamment de détention continue pendant 8 années), bénéficier d’un report d’imposition. Il existe, enfin, des mécanismes de sursis et report d’imposition de PV en cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS. Créé en 2005, Vaughan Avocats connaît une croissance soutenue et regroupe aujourd’hui 45 avocats en droit des affaires et droit social présents à Paris, Toulouse, Sophia Antipolis, Rennes et Bamako. Ses avocats partagent une même approche de leur métier: ce sont d’abord des entrepreneurs dont la vocation est d’apporter des conseils opérationnels et innovants à leurs clients. Soucieux d’offrir une prestation complète, Vaughan Avocats travaille avec des partenaires conseils en ressources humaines, audit industriel, économie, financement et affaires publiques.www.vaughan-avocats.fr

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