Comment échapper à une condamnation??

Lors de sa mise en place par la loi du 15?mai 2001, la procédure de clémence a été largement critiquée notamment d’un point de vue moral car elle permet à des entreprises dont la culpabilité ne fait pas de doute de ne pas être sanctionnées. Aujourd’hui, elle est très largement utilisée et est très efficace, comme le montrent les dernières décisions de l’Autorité de la concurrence ayant donné lieu aux amendes les plus importantes.Comment fonctionne une demande de clémence? Les demandes font souvent suite à un audit organisé soit dans le cadre d’une fusion ou d’une prise de participation, soit dans le cadre de la mise en place d’un programme de conformité. Dans ces hypothèses, si l’entreprise découvre qu’elle court le risque d’être sévèrement sanctionnée en raison de sa participation à une entente, elle peut décider, après avoir rassemblé les éléments de preuve dont elle dispose, de prendre contact avec l’Autorité de la concurrence, en vue de déposer une demande de clémence. Afin de faciliter les choses, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué, disponible sur son site Internet, qui précise les conditions d’éligibilité de la demande et décrit la démarche à entreprendre.Pour bénéficier des avantages de cette procédure, l’entreprise doit fournir des informations et des éléments de preuve précis et documentés de l’existence d’une entente. Si elle est la première à apporter ces éléments, elle peut bénéficier d’une exonération totale, sinon elle ne pourra obtenir qu’une réduction plus ou moins importante de l’amende. Le communiqué précise que pendant toute la durée de la procédure, la coopération de l’entreprise avec l’autorité doit être véritable, rapide et permanente. L’entreprise doit, en principe, mettre fin à sa participation à l’entente mais, dans certains cas, pour des raisons de maintien de la confidentialité, l’Autorité peut décider du maintien de cette participation jusqu’à une date précise. L’entreprise a la possibilité de contacter l’autorité, sur une base anonyme, par l’intermédiaire d’un conseil par exemple, préalablement à toute décision.Deux exemples récentsEn 2015, deux des décisions les plus remarquées de l’Autorité de la concurrence ont été rendues dans le cadre d’une procédure de demande de clémence. Il s’agit, d’une part, de la décision concernant le secteur des produits laitiers frais et, d’autre part, de la décision concernant le secteur de la messagerie (transport des colis). Elles concernent des ententes sur les prix, entre concurrents directs.Dans les deux cas, l’une des entreprises faisant partie de l’entente (souvent depuis plusieurs années) a apporté à l’Autorité un dossier complet contenant les preuves de l’existence de “tours de table”, réunions téléphoniques et réunions secrètes, permettant aux entreprises d’échanger des informations sur leurs stratégies tarifaires et de sécuriser leurs négociations commerciales avec les clients. Ces preuves étaient constituées par des copies de notes et cahiers, copies d’agenda, copie d’emails, notes internes, ainsi que des déclarations des personnes ayant participé aux réunions secrètes.Dans l’affaire concernant le secteur de la messagerie, il est intéressant de noter que le premier concurrent ayant demandé le bénéfice de la clémence n’a finalement pas pu obtenir une exonération totale car cette entreprise avait omis d’informer les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence de l’existence d’une réunion à laquelle elle avait participé. L’entreprise ayant demandé le bénéfice de la clémence en second rang a pu bénéficier d’une réduction de 30%.Dans l’affaire concernant le secteur des produits laitiers frais, la demande de clémence a été initiée à la suite d’une prise de participation ayant donné lieu à un audit. Les résultats de cet audit ayant démontré l’existence d’une entente sur les prix entre les principaux acteurs du marché, l’entreprise a pris l’initiative de dénoncer les pratiques mises à jour lors de l’audit. Dans ce cas précis, l’entreprise ayant initié la demande de clémence a pu bénéficier d’une exonération totale d’amende alors que tous les concurrents ont été condamnés à payer des montants compris entre 46millions et 300?000 euros. À propos de Aramis Le cabinet regroupe vingt avocats, dont 8 associés spécialisés dans des matières qui recouvrent une très large palette des besoins des entreprises françaises et internationales : distribution et consommation, concurrence, droit social, douanes, fiscalité, monétique et e-paiements, procédures collectives, technologies de l’information, restructurations, fusions / acquisitions, marchés de capitaux...

Comment échapper à une condamnation??

Procédure de clémence