Clause contractuelle déséquilibrée

L’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la LME d’août 2008, permet d’écarter les clauses contractuelles soumettant un partenaire commercial “à des obligations créant un déséquilibre significatif” dans les relations commerciales. Certaines clauses “déséquilibrées” négociées entre partenaires commerciaux peuvent désormais engager la responsabilité du partenaire qui les a imposées. Le ministre de l’Économie peut également demander en justice le prononcé d’une amende civile allant jusqu’à 2millions d’euros à l’encontre d’un professionnel qui aurait soumis, ou tenté de soumettre un autre professionnel, à ces obligations déséquilibrées.Ce texte, dont le but est d’encadrer les rapports de force entre la grande distribution et les fournisseurs, a servi de fondement au ministre pour assigner, en novembre2009, neuf grands distributeurs au motif qu’une série de clauses figurant dans leurs contrats avec leurs fournisseurs créerait un déséquilibre significatif.Près de trois ans après ces assignations, et de nombreux rebondissements judiciaires, 7 décisions ont été rendues par les Tribunaux de commerce. Bien qu’elles ne soient pas définitives, des appels étant en cours, un premier bilan d’étape peut être fait.Trois catégories de clauses sont visées:1. celles qui révèlent une asymétrie des droits entre les parties;2. celles qui transfèrent au fournisseur un risque incombant normalement au distributeur;3. celles qui permettent au distributeur d’améliorer sa trésorerie aux dépens de celle du fournisseur.Dans la première catégorie, ce sont les clauses de révisions de prix en cours de contrat qui ont été principalement attaquées. Elles prévoyaient que seul le distributeur avait le droit d’exiger une révision à la baisse du prix en cas de baisse du coût des matières premières alors que, dans la situation inverse, le fournisseur ne pouvait pas exiger une hausse du prix. Ce n’est pas le droit de réviser le prix qui est en cause, mais l’asymétrie des droits entre les partenaires.Dans la seconde catégorie, les clauses de reprise des invendus et celles dites de “protection de stock” (par lequel le fournisseur fait un avoir au distributeur si le prix tarif d’un produit déjà acheté par le distributeur baisse alors que le produit est encore en stock chez le distributeur) ont été considérées comme déséquilibrées, le juge partant du principe que c’est au distributeur de supporter les risques de mévente ou de baisse des prix du produit, et non au fournisseur de les subir alors qu’il a déjà vendu les produits au distributeur.Enfin, les clauses prévoyant des délais de paiement à l’avantage du distributeur, exigeant le paiement de ses services rapidement alors qu’il imposait au fournisseur des délais plus longs pour le paiement des marchandises, ont été également considérées comme déséquilibrées.Ce qu’il faut retenir de cette jurisprudence encore en construction, c’est que l’analyse du déséquilibre significatif entre professionnels n’est pas chose aisée, et l’intrusion du juge dans la liberté contractuelle des parties devrait se limiter aux cas particulièrement graves. En outre, même si le texte est applicable à toutes les relations commerciales, le rapport de force entre la grande distribution et les fournisseurs donne à ces décisions un ton très particulier et il n’est pas certain qu’elles puissent être directement transposables à toutes relations commerciales entre entreprises. Proskauer Fondé en 1875 à New York, Proskauer est un cabinet d’avocats d’affaires à dimension internationale (plus de 700 avocats dans 13 bureaux). Le bureau de Paris, implanté depuis 1991, offre à ses clients un accompagnement juridique sur-mesure, tant dans le domaine du conseil que du contentieux. L’activité du cabinet est organisée autour de plusieurs pôles de compétences : droit social, droit de la sécurité sociale, protection des données personnelles, fusions et acquisitions, private equity, structuration de fonds d’investissement, contentieux, arbitrage, droit de la concurrence, droit de la distribution et contentieux communautaires.

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