La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6?août dernier (loi n°2015-990), à la suite de la décision du Conseil constitutionnel qui en a validé l’essentiel du contenu. Son article?31, issu d’un amendement parlementaire déposé par le député François Brottes, introduit dans le Code de commerce de nouvelles dispositions sur les réseaux de distribution commerciale, plus particulièrement dans les relations contractuelles entre les réseaux et les commerces de détail. L’amendement initial tel que figurant dans le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en février dernier prévoyait, entre autres, une durée maximale de 9 ans pour l’ensemble des contrats conclus entre la tête d’un réseau commercial (franchiseur ou coopérative) et toute personne exploitant un magasin de commerce de détail ainsi que l’interdiction de toute clause de non-concurrence post
