Ce qui pourrait changer (ou pas) en 2016

Le cadre juridique de la négociation tel que nous le connaissons est principalement issu de la LME (Loi pour la modernisation de l’économie). La loi Hamon a sensiblement modifié la réglementation sans toucher véritablement sa structure. Doit-on s’attendre à d’importants changements dans le cadre des négociations 2016? Le cadre réglementaire demeure, dans ses principes, inchangé… • Conditions générales de venteLes conditions générales de vente restent le socle unique de la négociation. Elles sont bien évidemment négociables, mais il est important que les fournisseurs et distributeurs partent de ce socle pour construire la négociation. • Convention récapitulativeLa convention récapitulative (autrement appelée “convention annuelle” ou souvent à tort “convention unique”) doit reprendre certains éléments qui lient fournisseurs et distributeurs (conditions de l’opération de vente, service de “coopération commerciale”, “autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale”). Indépendamment des modifications envisagées dans le cadre du projet de loi Macron, la loi Hamon (17?mars 2014) a prévu d’encadrer l’entrée en vigueur du prix convenu (au plus tard le 1er?mars) ainsi que l’entrée en vigueur simultanée des éléments de fixation du prix convenu et de rémunération de la “coopération commerciale”.• Déséquilibre significatifDepuis 2008, le Code de commerce prévoit que celui qui soumet ou tente de soumettre un “partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” engage sa responsabilité et s’expose à un risque d’amende. … même si plusieurs évolutions sont à attendre dans le cadre des négociations 2016 • Création d’un double cadre de négociationÀ l’heure où nous écrivons, les discussions parlementaires sont encore en cours concernant le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “Loi Macron”). Il est notamment envisagé de faire la distinction entre les relations fournisseurs-grande distribution et fournisseurs-grossistes. Ces derniers bénéficieraient d’un régime de formalisation légèrement allégée, apparemment plus adapté aux relations commerciales entre fournisseurs et grossistes (B-to-B).• Renforcement du déséquilibre significatifDepuis 2009 et dans le cadre du contentieux des assignations dites “Novelli” à l’encontre de neuf enseignes de la distribution, la notion de déséquilibre significatif s’est considérablement affermie. À deux reprises, la Cour de cassation a confirmé l’appréciation de la Cour d’appel de Paris en donnant au juge toute possibilité d’en faire un outil de premier plan pour encadrer les relations fournisseurs-distributeurs et la véritable pierre angulaire du cadre légal. La Cour de cassation souligne l’importance de l’existence d’une négociation dans le cadre de l’appréciation globale du déséquilibre et précise que le déséquilibre créé par une clause peut être compensé par une autre clause. À cela s’ajoute l’annonce récente de deux assignations par le ministère de l’Économie et des Finances d’un distributeur, en raison de ses pratiques de négociation et de rédaction des contrats. Plus que jamais, ces jugements devraient inciter à la vigilance les rédacteurs de conditions générales de vente et de projets de convention récapitulative.• Avis de l’Autorité de la concurrence sur les rapprochements de centrales d’achatAvec l’Avis du 31?mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence met indirectement en garde les enseignes qui se sont rapprochées ou souhaitent faire alliance en donnant aux opérateurs une “grille d’analyse pour mieux appréhender les enjeux concurrentiels, et adapter, le cas échéant, leur comportement”. L’ADLC met en effet l’accent sur les pratiques qui lui ont été rapportées: déréférencement, exigences d’avantages sans contrepartie, etc. Sans nul doute, cet avis aura également un impact fort sur les relations entre fournisseurs et grande distribution.Ainsi, même si l’année 2015 n’est pas marquée par une réforme en profondeur du cadre réglementaire, l’actualité juridique et économique est suffisamment dense pour pousser les parties prenantes à s’interroger en profondeur, à l’aube des négociations 2016, sur la conduite et la formalisation des négociations. EY I Audit I Conseil I Fiscalité et Droit I Transactions EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

Ce qui pourrait changer (ou pas) en 2016

Relations fournisseur-distributeur

Le cadre réglementaire demeure, dans ses principes, inchangé…