Le salarié peut obtenir la réparation d’un préjudice alors même qu’il a été délié de ladite clause concomitamment à la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n°08-45.280). Le 12 janvier 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt durcissant sa jurisprudence sur les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence insérée au sein d’un contrat de travail. Rappelons ici que la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu’elle ne répond pas aux conditions cumulatives suivantes : être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir
Il reste 85% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles Points de vente
à partir de 95€