La mensualisation des loyers commerciaux est actée

La mensualisation des loyers commerciaux est désormais inscrite dans le futur projet de loi simplification a annoncé Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Une mesure attendue des commerçants, qui s’en réjouissent mais qui inquiètent les propriétaires bailleurs. Souhait exprimé le 5 mars dernier par Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux est désormais actée. La ministre a annoncé, ce vendredi, l’inscription de la mensualisation et du plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Selon le communiqué publié par Bercy, la disposition inscrite dans le projet de loi soumise au Conseil d’Etat permettra à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle. “La mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie étaient attendus depuis des années par les commerçants. Ce sera désormais chose faite. C’est une décision forte, importante pour la trésorerie de nos commerçants”, a déclaré Olivia Grégoire. Une mesure saluée par les commerçants La fédération pour la promotion du commerce spécialisé, Procos, a salué cette annonce, remerciant la ministre et son équipe ainsi que les membres du Conseil National du Commerce dont les travaux ont permis d’avancer sur ce dossier. “Si cette mesure solutionne évidemment pas l’ensemble des problématiques à traiter dans le cadre des relations bailleurs-preneurs dans un monde qui subit de multiples modifications, c’est une bonne nouvelle car elle démontre la prise en compte des difficultés d’exploitation actuelles et de la nécessité impérieuse de dégager de la trésorerie et des moyens pour investir dans la transformation des modèles économiques et des points de vente, et ce, pour assurer leur attractivité”, a déclaré Emmanuel Le Roch, son délégué général. Le Conseil du Commerce de France a également remercier la ministre Olivia Grégoire d’avoir fait avancer “le dossier tant attendu des baux commerciaux“. Le président du Conseil du Commerce de France Yves Audo se félicite qu’une nouvelle proposition du Conseil national du commerce puisse voir le jour et permette aux bailleurs et aux preneurs de reformer le bail commercial La FACT “prend acte” de la décision du gouvernement Pour la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT), qui rassemble de très nombreux bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce, la mensualisation des loyers de commerces est une mesure qui en appelle d’autres. La fédération a déclaré “prendre acte” de l’annonce de la Ministre déléguée en charge des entreprises, du tourisme et de la consommation Olivia Grégoire sur la mise en place de la mensualisation des loyers de commerces et la limitation des dépôts de garantie à 3 mois de loyers. Elle appelle néanmoins de ses vœux la poursuite des travaux sur les mesures relatives au recouvrement des loyers impayés, comme acté au sein du Conseil National du Commerce. Selon la fédération, ces mesures, qui ont vocation à s’inscrire dans le projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’inscrivent dans les discussions en cours sur l’évolution du bail commercial, engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce, et auxquelles la FACT participe activement. La FACT et ses adhérents ont à cœur d’accompagner leurs locataires commerçants, et appuieront donc fortement la mise en œuvre de ces mesures, en veillant à ce qu’elles n’alourdissent pas la charge administrative des locataires et des propriétaires. Faciliter le recouvrement des loyers impayés L’importance du transfert de trésorerie consenti par les propriétaires de locaux commerciaux (estimé à 2 milliards d’euros), ainsi que la limitation des dépôts de garantie, doivent, selon les propriétaires et bailleurs, s’accompagner de mesures pour faciliter le recouvrement des loyers impayés, qui ont augmenté significativement depuis 2019 et la crise sanitaire. De telles mesures sont en cours de discussion et la FACT compte qu’elles puissent également s’inscrire dans le cadre du projet de loi simplification. « Nous espérons que les autres mesures de simplification que nos adhérents appuient et saluent sans réserve, confirmées par Madame Olivia Grégoire, seront également incluses et précisées dans le projet de loi. Nous visons particulièrement l’ensemble des mesures qui permettraient d’accélérer le recouvrement des mauvais payeurs, et lever ainsi un frein majeur au développement et à la transformation du commerce. » précise Christophe Noël, Délégué Général de la FACT. La FACT et ses adhérents déclarent se tenir à la disposition du Conseil National du Commerce pour poursuivre les travaux en ce sens. C.Bu