Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le Conseil du Commerce de France (CdCF) demande au gouvernement de soutenir les investissements nécessaires à la transformation des entreprises du commerce dans un contexte de forte inflation et de baisse de la consommation.
Le Conseil du Commerce de France (CdCF) présente ses propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter de ce mardi 17 octobre.
Fortement fragilisées par la crise sanitaire, et depuis février 2022 par les conséquences économiques et énergétiques de la guerre en Ukraine, les entreprises du commerce ont plus que jamais besoin d’être soutenues financièrement pour investir et assurer leur pérennité.
En conséquence, le CdCF demande au Gouvernement et au Parlement d’agir pour soutenir la transformation des commerces de détail et la pérennité de leur 1,8 million de salariés dans les territoires dans un contexte de forte inflation et de baisse de la consommation.
Ces mesures fortes – élaborées en concertation avec les fédérations du CdCF représentant tous les secteurs d’activité du commerce et toutes les formes de vente – visent à demander la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la suppression de la CVAE mais également à mettre en œuvre un mécanisme de suramortissement des investissements au profit des entreprises du commerce, ainsi que l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans si le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
Réduction de la fiscalité
Première mesure : réduire les impôts de production pesant sur les acteurs du commerce en supprimant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md € en 2021, soit une hausse de près de 500%.
Cette taxe est très concentrée sur les acteurs intégrés du commerce, et notamment sur les ETI et les PME. Ces entreprises sont des acteurs essentiels à la vitalité du tissu commercial français, en particulier dans les centres-villes. Or, c’est souvent dans ces centres-villes que se trouvent les magasins les plus en difficulté et qui sont les plus menacés par la crise vécue par le commerce.
Pour les entreprises de commerce en réseau, la TASCOM est en réalité le deuxième impôt (hors IS) après la CVAE, et elle est devenue généralement plus lourde que la C3S. Sa suppression s’inscrit donc pleinement dans la problématique de la réduction des impôts sur les facteurs de production portée par le gouvernement.
Par ailleurs en 2023, le taux de CVAE a été diminué de moitié et l’autre moitié devait être totalement supprimée en 2024, or le texte du projet de loi de finances prévoit l’étalement de la suppression sur 4 ans ce qui n’a pas été anticipé dans les plans d’investissement des entreprises. La suppression dès 2024 de la CVAE permettrait de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation numérique et leur transformation écologique et énergétique.
Soutenir l’investissement
Deuxième mesure : soutenir les investissements dans la transformation digitale, énergétique et environnementale des entreprises du commerce à travers un dispositif de suramortissement fiscale.
Pour répondre aux nouvelles attentes des clients qui diversifient leurs achats selon les canaux de ventes disponibles (omnicanalité) ;
Pour permettre aux entreprises d’accélérer leur transformation et leur mise en conformité avec la réglementation environnementale ;
Pour accompagner les commerces dans leur mise en conformité avec les obligations en matière énergétique (bornes de recharges électriques sur les parkings de plus de 20 places, installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde, aux surfaces commerciales de plus de 500 m² de création de surface et aux parkings de plus de 500 m²) ;
Le commerce doit faire face à des besoins d’investissements massifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes d’information complexes que l’acquisition de matériels et équipements performants.
C’est la raison pour laquelle le CdCF demande la mise en place de dispositifs de suramortissement fiscal pour tous les investissements réalisés par les entreprises du commerce afin de se conformer aux nouvelles réglementations entrées en vigueur (loi ELAN, loi Climat et Résilience).
Favoriser la reprise de friches
Troisième mesure : exonérer de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans si le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de l’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fort et d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérence au profit de projets structurants pour la collectivité.
C.Bu
