Treize fédérations du commerce se sont associées pour solliciter l’intervention de Mme Olivia Grégoire, ministre du commerce, pour mettre en place un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux (ILC) à un maximum de 3,5 % pour toutes les tailles d’entreprises de commerce pour un an de manière à faire face au double impact des hausses de tous les coûts d’exploitation et à la tension sur la consommation.
Faisant suite à la parution de la dernière évolution trimestrielle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui augmente de + 6,29 %, treize fédérations de commerce ont écrit à la ministre du commerce Olivia Grégoire pour lui demander d’intervenir d’urgence pour étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes : aujourd’hui, cette mesure est réservée aux seules TPE-PME. Les fédérations demandent, également, de prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin.
Défaillances d’enseignes en cascade
La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le gouvernement n’avaient pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs. Les commerçants constatent que huit mois après l’adoption de cette loi et alors que l’inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les fédérations rappellent que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ».
Les défaillances d’enseignes se multiplient. Le loyer n’est évidemment pas la seule difficulté mais son évolution automatique et dans des proportions aussi élevées est injustifiée et dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. L’indexation automatique des loyers est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques à l’heure où tous les coûts sont croissants et la tension sur la consommation est très forte. Alors que de nombreux commerces n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022.
Effet ciseaux entre chiffre d’affaires et hausse des coûts immobiliers
Cet effet ciseaux entre la baisse ou la faible évolution du chiffre d’affaires en magasin, des volumes de vente en régression dans de nombreux secteurs et la hausse des coûts immobiliers est terrible sur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. C’est pourquoi, les fédérations demandent au gouvernement de généraliser en urgence le plafonnement de l’ILC à + 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante et de prolonger cette mesure pour une année supplémentaire. “Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jour contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers. Le danger est majeur et l’urgence présente”, alertent les fédérations, dans un communiqué commun.
A quelques jours de la première réunion du Conseil du Commerce (CNC), les treize fédérations demandent à Madame La Ministre d’engager dès à présent le travail sur les modalités de cette décision qui est indispensable pour le commerce mais également souhaitable pour les territoires et les bailleurs car c’est la seule manière de réduire les risques d’accélération de fermetures de magasins partout en France.
(Les 13 fédérations sont L’Alliance du Commerce, La CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France), La Confédération des Commerçants De France (CDF), La Fédération du Commerce Coopératif et Associé, la FEC (Fédération des Enseignes de la Chaussure), La FFEF (Fédération Française de l’Equipement du Foyer), la Fédération Française de la Franchise, la FCJPE (Fédération des commerces spécialistes de jouets et produits de l’enfant), la Fédération nationale de l’habillement, Procos (Fédération pour le commerce spécialisé), la FPSS (Fédération de la parfumerie sélective), l’UBH (Union de la Bijouterie et de l’Horlogerie), L’Union Sport & Cycle)
C.B
