Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille. Des amendements ont été votés. Le SRP + 10 est prolongé sauf pour les fruits et légumes. Prochaine étape le 8 mars pour une version commune entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le 15 février 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, adoptée par l’Assemblée nationale (procédure accélérée). Le texte tend à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en préservant la liberté contractuelle et essayant de réduire l’inflation sur les produits alimentaires. Il vise, aussi, à combler un “flou juridique” en cas d’échec des négociations commerciales au 1er mars, en créant un délai supplémentaire d’un mois pour permettre une médiation.
Le SRP+ 10 prolongé
Les amendements adoptés en séance publique ont, notamment, pour objet de compléter le dispositif. Le Sénat a ainsi adopté le prolongement de l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (SRP +10) jusqu’en 2026 (alors que l’expérimentation avait été supprimée en commission), tout en excluant la filière des fruits et légumes frais et en renforçant les obligations de transparence des distributeurs. Ceux-ci devront transmettre chaque année des informations sur l’utilisation qu’ils font du surcroît de recettes issues de ce mécanisme.
Médiation préalable
Le dispositif a également été complété en créant, dans le cadre applicable aux préavis de rupture commerciale, en cas de litige sur le prix au 1er mars, une médiation préalable obligatoire, avant toute saisine du juge. De telle sorte qu’aucune partie ne soit lésée et que soient évités les risques de déréférencement, de rupture d’approvisionnement et de livraison à perte.
Le texte étend, aussi, l’application de l’interdiction de discrimination à tous les produits vendus en grande surface, et non uniquement aux produits alimentaires.
Il s’agit, aussi, de plafonner les promotions sur les produits non alimentaires, « mesure ayant un effet minime sur l’inflation, mais permettant de sauvegarder emplois et investissements dans ces secteurs », argumente le Sénat.
Le Sénat a également agi en durcissant le régime des pénalités logistiques, « compte tenu des abus qui continuent d’être constatés », indique le Sénat.
Enfin, un amendement vise à « sanctuariser » les matières agricoles dans les négociations portant sur les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et pas seulement sous marque nationale.
Impact sur le pouvoir d’achat
De son côté, l’UFC-Que Choisir dénonçait déjà en janvier la prolongation pour 3 ans de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte en rappelant « l’absurdité de cette mesure qui impose depuis 2019 à la grande distribution de réaliser au moins 10% de marge sur les produits alimentaires (SRP +10). Nous avons dès le départ mis en évidence que cette mesure avait entraîné une hausse des prix, particulièrement sur les produits premiers prix, grevant le pouvoir d’achat des consommateurs de 800 millions d’euros par an. Pire, alors que cette hausse de revenus pour les distributeurs était censée « ruisseler » vers les agriculteurs pour mieux les rémunérer, la réalité du terrain a parlé : les agriculteurs n’ont jamais vu la couleur de cet argent ».
