La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne trois distributeurs pour non-respect des règles, en 2019, relatives au formalisme des négociations. Carrefour, Système U et Intermarché écopent, ainsi, d’un total de plus de 4 millions d’euros d’amendes administratives. A trois semaines de la fin des négociations commerciales, cette décision – la première de ce type depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim -, sonne comme un rappel à l’ordre.
Suite aux contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF inflige à Carrefour la plus lourde amende (2,93 M€), Système U et Intermarché étant, respectivement, condamnés à 1,14 M€ et 211 000€ d’amendes.
Les constatations réalisées par les agents de la CCRF et de la DIRECCTE d’Île-deFrance (5 500 contrôles) ont mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs. Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre prévisionnel concerné.
La DGCCRF souligne que « le respect du formalisme des négociations commerciales, et notamment le respect de cette date-butoir du 1er mars, est nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs. En effet, le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur ».
Adoptée en octobre 2018, la loi Egalim vise à sortir du cercle vicieux de la guerre des prix entre distributeurs et fournisseurs qui se répercute jusqu’aux producteurs et agriculteurs. Elle « fournit aux acteurs économiques de nouveaux outils juridiques pour favoriser une construction des prix de vente des denrées alimentaires en fonction des coûts de production et rééquilibrer les relations commerciales pour permettre une meilleure répartition de la valeur », souligne la DGCCRF.
Comme l’ont indiqué Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, au cours des comités de suivi des négociations commerciales en décembre puis en janvier, les négociations qui s’achèveront au 1er mars 2020 seront, plus encore que les précédentes, un indicateur de la volonté des acteurs de jouer le jeu de la réforme.
