A quelques semaines de la fin des négociations commerciales, l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (Ilec) alerte les pouvoirs publics. Selon l’organisme, les négociations de 2018 se sont engagées dans un contexte particulier, puisque de nouveaux textes sur les relations commerciales sont en cours de rédaction, visant notamment à l’encadrement des promotions et au relèvement du seuil de revente à perte. A cet égard, la charte d’engagement signée par les différents acteurs fin 2017 pour une relance de la création de valeur et son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises promettait un début de changements dans les pratiques. Or, ce n’est pas le cas, estime l’Ilec. Au vu des premiers relevés effectués par l’Institut, « force est de constater que l’état des lieux des négociations est très préoccupant. Sur les 15% de contrats déjà signés en PGC alimentaires, neuf sur dix l’ont été en déflation. Les demandes de déflation sont systématiques dans les 85% des cas où les discussions sont en cours, et le plus souvent elles ne sont pas assorties de proposition des contreparties proportionnelles imposées par la loi ».
En conséquence, l’Ilec demande la plus grande attention des pouvoirs publics dans le contrôle du respect de la loi : « Il revient aux pouvoirs publics de faire respecter les lois et de faire appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose des contreparties réelles et proportionnées quand des réductions de prix sont obtenues des industriels. Face à des comportements manifestement illicites, ils doivent prendre leurs responsabilités. »
