La note est salée pour Carrefour. Alors que viennent de s’ouvrir les négociations commerciales, le distributeur est assigné devant le tribunal de commerce pour "pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce". Selon le communiqué publié par Bercy, il lui est reproché d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans contrepartie une "remise complémentaire de distribution d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles". Une pratique contraire à la jurisprudence rendue le 1er juillet 2015, exigeant que toute remise ou ristourne soit assortie d’une contrepartie, et susceptible de déstabiliser l’équilibre économique de la filière et de porter préjudices aux entreprises qui travaillent avec le groupe. L’amende prévue pour ce genre d’infraction est de 5M€, une sanction lourde pour le distributeur et qui pourrait l’être encore davantage compte tenu du fait qu’il s’agit de récidive.
Assainir les pratiques ?
Carrefour est, en effet, coutumier du fait et cette procédure fait suite à l’enquête menée par la DGCCRF lors de la précédente période de négociations commerciales. "Quand les négociations ont commencé, Georges Plassat était intervenu pour dire à ses acheteurs de se calmer car il y a avait eu des comportements très brutaux vis à vis des fournisseurs, cela avait engendré une descente de la direction générale de la concurrence dans les locaux du groupe", raconte Frédéric Fournier, avocat associé chez Redlink. Trois abus ont alors été constatés : l’application de contreparties sans justification ou disproportionnées, un déséquilibre significatif et la demande de remises avant négociation. Des méthodes toutefois pratiquées par l’ensemble de la profession. En 2011, Auchan avait dû verser un million d’euros d’amende pour abus envers ses fournisseurs. Pour prévenir ces débordements, la jurisprudence s’est durcie. Un rétropédalage visant à protéger les fournisseurs. "Quand la LME est sortie en 2008, tout le monde était d’accord car il n’y avait plus besoin de justifier les ristourne. L’arrêt de la cour d’appel a sonné la fin de la récréation en imposant aux distributeurs de justifier systématiquement leurs demandes de ristournes", explique l’avocat. De là à entrevoir la fin des mauvaises pratiques, rien n’est moins sûr. "La difficulté, c’est que l’on ne sait pas ce qu’il se passe dans le box des négociations. Tout se fait en off, sans écrit. Seule la convention fait foi des demandes", indique Frédéric Fournier. En attendant que ses acheteurs s’assagissent, Carrefour va devoir payer pour leurs écarts. Le Tribunal de 1ere instance rendra sa décision d’ici les douze prochains mois et la condamnation sera actée dans un an. C.Bu
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