Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par plusieurs syndicats, vient de rejeter la demande de suspension du décret du mars 2014 qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage, estimant "qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte".
Il ajoute que ce décret, contrairement au précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps et ne contredisait pas sa précédente ordonnance. Il a donc été établi que ce décret "respectait les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical", renvoyant à l’article L3132-12 du code du travail.
La requête en annulation de ce décret, dont le Conseil d’État statuant en contentieux reste saisi au fond, sera examinée ultérieurement.
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