"Encore un effort, Monsieur le Ministre !" pour l’Ania, l’Association nationale des industries alimentaires, et "Un mot en trop" pour l’Ilec, l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation. Ce sont en ces termes que ces deux instances représentatives alertent sur la rédaction de certains articles du la Loi Hamon relative à la Consommation et dont le texte a été définitivement adopté le 13 février dernier. En ligne de mire, la compensation de marge qui, dès lors qu’elle n’est pas considérée comme "abusive" est autorisée. C’est, en effet, une disposition introduite dans la loi consommation qui stipule que seuls le "maintien ou l’accroissement abusif des marges" seraient proscrits. "Ce qui tendrait, ainsi, de facto, à légaliser "la compensation de marge", dénonce l’Ilec. Pour l’Ania, cette disposition pourrait "conduire à une légalisation de fait, de certaines pratiques commerciales déloyales" et rappelle que "c’est la compensation de marge en elle-même qui est abusive ! C’est bien elle qui accroît la pression déflationniste sur les fournisseurs".
Pour l’Ilec, il revient au législateur de reconsidérer la question et, par la suppression de la notion d’abus, de rétablir l’intention originelle de la disposition qui vise les compensations de marge : "Au moment où tous les opérateurs du marché appellent de leurs voeux visibilité et précision, le législateur les laisse avec une formulation qu’il a peut être voulue souple, mais qui est avant tout imprécise et porteuse de graves dangers pour les entreprises industrielles, leur capacité à investir, à créer de la valeur et des emplois." Même constat pour Philippe Girard, président de l’Ania, qui estime qu’"afin que la loi relative à la Consommation remplisse pleinement ses objectifs, il est absolument nécessaire que l’ambiguïté concernant la compensation de marge "abusive" soit levée".
L’Ania déplore, également que l’exigence de la proportion pour les conditions de l’opération de vente n’ait pas été expressément retenue dans la version finale du texte. Selon l’association, "il s’agit encore d’un arbitrage défavorable aux entreprises de l’industrie alimentaire qui accentue le déséquilibre dans la relation commerciale. Les fournisseurs ne pourront obtenir aucun avantage proportionné aux réductions de prix concédés (sous la pression) aux distributeurs". D’autre part, l’Ania estime que la notion de réduction des prix "globale", insérée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dissimule des abus importants, notamment "l’octroi d’avantages disproportionnés au profit des enseignes. Cette globalisation, qu’il convient de supprimer, rend impossible un contrôle ciblé et efficace de la DGCCRF" dont la loi est sensée renforcer les pouvoirs. Dans ce contexte, Philippe Girard demande impérativement à ce que la loi mentionne explicitement l’exigence de proportion pour les réductions de prix et la suppression de la notion de "réduction de prix global" afin de limiter les interprétations qui se feraient au détriment des fournisseurs. Dans ce cadre, la Loi atteindrait, ainsi, l’objectif visé : "aboutir à "une organisation efficace de la consommation, en suscitant une concurrence saine".
Articles liés
Aucun article lié
