Aucune implantation commerciale d’une surface supérieure à 1 000 m2 n’est possible en dehors des deux secteurs énoncés par la loi et délimités par les DAC : les centralités urbaines et les autres secteurs définis par le DAC (Art. 1er II. 2° al.2) ;Il revient au DAC et non plus
Il reste 85% de l'article à lire
Accédez à l’ensemble
des articles Points de vente
à partir de 95€