Pour, contre. Définir ou pas quel type de commerce aura le droit de s’installer sur tel terrain. Les débats sur la proposition de réforme de l’urbanisme commercial vont bon train et laissent apparaître des enjeux politiques et économiques. En effet, après plusieurs années de législation modifiée avec, notamment, les lois Royer (1973), Raffarin (1996) et la Loi de modernité économique (LME) en 2008, le secteur du commerce pourrait bientôt voir apparaître une réforme de l’urbanisme commercial, laissant loin derrière l’anarchie des dernières années et les conflits entre milieux politique et commercial (associations de commerçants, de distributeurs et de promoteurs). “Ces textes n’ont jamais été efficaces s’agissant de protéger le commerce de centre-ville, ni même sur une réflexion en terme d’urbanisme, d’environnement… Tous ces règlements n’ont pas atteint leurs objectifs. Aujourd’hui, nous voyons bien qu’il y a une certaine unanimité sur le principe de réforme”, explique Jean-François Tessler, avocat à la Cour et président de l’association Droit et Réseaux. Ainsi, cette proposition de loi, déjà votée en première lecture par le Sénat, est largement attendue par les différents acteurs du secteur, même s’il est évident qu’elle fâche. En effet, outre le Gouvernement, de nombreux acteurs ne sont pas convaincus par la version modifiée du Sénat. Et pour cause. Elle est censée enrayer le développement des grandes surfaces à la périphérie des villes, bloquant la multiplication des m2, et protéger les commerces de centre-ville. Son objectif ? Réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte, à la fois, les besoins des
